Amendements de Delphine Batho

L’article L. 541‑39 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres mentionnées au 6° du II de l’article L. 211‑3, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique mentionnée au I n’est pas autorisée. » Exposé sommaire : Le présent amendement e...

À la première phrase de l’alinéa 23, supprimer le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : La périodicité des réunions du comité régional et de ses avis relève du décret mentionné au III de l'article L. 141-5-2 du code de l'énergie. Le présent amendement est destiné à ne pas ralentir l'élaboration des avis du comité régional de l'énergie s...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 12 par les mots : « ainsi que les objectifs régionaux mentionnés à l’article L. 141‑5‑1 ». Exposé sommaire : Les objectifs nationaux définis par la programmation pluriannuelle de l'énergie sont déjà connus. Ils ne constituent pas une information nouvelle. De plus, ils ne sont pas respectés. Pour acc...

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Il associe également des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement de chaque région concernée. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement s'inspire de la rédaction adoptée par le Sénat aux alinéas 24 et 25 de l'article 1er A, en l'améliorant, alors qu'elle...

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « a) Après le mot : « atmosphériques », la fin du 4° est ainsi rédigée :« , l’accroissement du stockage de carbone dans les sols et les milieux naturels et le développement des énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou de l’hydrogène renouvelable ou bas carbone, au sens de...

À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « catégorie », insérer les mots : « de source et de type d’installation de production ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « sur au moins la moitié de sa superficie ». Exposé sommaire : Lorsqu'il existe, le patrimoine arboré doit être préservé, quelle que soit la superficie relative de l'ombre des arbres par rapport à la surface du parking. Il est possible, dans ce cas, par les dispositions inscrites II, d'adapter la superficie...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « article », insérer les mots : « sont adaptées en fonction de leurs caractéristiques ou ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « ces », insérer les mots : « adaptations ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire la portée de la dérogation accordée...

À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux deux occurrences de l’année : « 2028 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Il convient d'accélérer, et non de ralentir, le déploiement des énergies renouvelables, particulièrement s'agissant des déploiements le plus simple à opérer : celui de l'énergie solaire sur des surfaces artificial...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de prévoir un contournement des délais à respecter pour le déploiement des ombrières photovoltaïques sur les parkings.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , notamment ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. La notion de "conditions économiquement acceptables" étant particulièrement floue, il convient de restreindre les dérogations aux seuls cas prévus par le 1° du II.

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Ces dispositions n'apportent rien et ne font pas réellement gagner ni de temps, ni d'efficacité, par rapport au droit en vigueur. La possibilité de porter l'enquête publique de 30 à 45 jours est rarement utilisée. Il n'y a pas lieu d'inscrire des dispositions spécifiques dans le présent projet ...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et évitent et réduisent les impacts pour les zones naturelles, agricoles et forestières mentionnées à l’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme. » Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas sur les périmètres de classement des aires protégées entendues au sens de la stratégie nationale pour les aires protégées définie à l’article L. 110‑4 du code de l’environnement, et sur les périmètres de classement des grands sites de ...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Lorsque les collectivités mentionnées aux 2° et 3° du présent II sont intégrées en totalité ou partiellement dans le périmètre de classement d’un parc naturel régional défini au chapitre III du titre III du livre III du code de l’environnement, l’établissement des zones d’accélérati...

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « peuvent demander » les mots : « demandent ». Exposé sommaire : Lorsque les zones d'accélération proposées par les territoires ne sont pas suffisantes à l'atteinte des objectifs, les référents préfectoraux doivent obligatoirement demander l'identification de zones complémentaires.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de maximiser la production d’énergie sur le territoire concerné au regard des » les mots : « d’accélérer la production d’énergie renouvelable sur le territoire concerné pour atteindre les ». Exposé sommaire : La notion de « maximiser » de la production énergétique est floue et inappropriée. En cohéren...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « terrestres », insérer le mot : « précises ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La cartographie identifie également les zones d'accélération pour le développement de l’éolien en mer à horizon 2050, qui pourront être précisées et revues lors de la révision...

I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 2500 » le nombre : « 1 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à abaisser le seuil minimal d'équipement en panneaux photovoltaïques sur les parkings extérieurs, pour qu'il passe de 2500 mètres carrés à 1000 mètres...

I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 2 500 » le nombre : « 750 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à abaisser le seuil minimal d'équipement en panneaux photovoltaïques sur les parkings extérieurs, pour qu'il passe de 2500 mètres carrés à 750 mètres c...