Amendements de Delphine Batho

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Si le projet de loi entend "accélérer" le développement des énergies renouvelables, il n'y a pas lieu de reporter à 2027, c'est à dire au prochain quinquennat, le déploiement des énergies renouvelables sur les bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal, entrepôts, hangars etc de 250 mètres car...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « sur la part déjà prise par le territoire dans le déploiement des énergies renouvelables, et en tenant compte » les mots : « en tenant compte de la contribution déjà réalisée par le territoire en faveur du déploiement des énergies renouvelables et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Outre que cet alinéa suggère que les agents de l'État seraient notoirement incompétents, cette disposition sera source de contentieux supplémentaire là où le projet de loi se présentait comme destiné à simplifier les procédures.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de maximiser la production d’énergie sur le territoire concerné au regard » les mots : « d’atteindre l’autonomie énergétique du territoire concerné pour concourir à l’atteinte ». Exposé sommaire : La notion de « maximisation » de la production énergétique est floue et inappropriée.

L’implantation d’installations au sol destinées à la production d’énergie solaire photovoltaïque et l’implantation d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne sont pas autorisées dans les espaces naturels protégés mentionnés aux titres III et IV du livre III du code de l’environnement et dans les zones s...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles évitent et limitent les impacts pour les zones naturelles, agricoles et forestières mentionnées à l’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme, et excluent les espaces naturels protégés mentionnés aux titres III et IV du livre III du code de l’environnement ainsi que les zones spéciales de co...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Comme l’a souligné le Conseil National de la Protection de la Nature dans son avis sur le projet de loi « Le fait de considérer que ne sont pas « réputés méconnaître le principe de non-régression les décrets pris en application de la loi » lorsque les seuils et critères qu’ils modifient ne sont adoptés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 43 de ce projet de loi prévoit que les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation ne donnent plus lieu à une indemnité journalière que si l’incapacité physique a été constatée, dans les conditions prévues à l’article L. 321‑1, par le médecin traitant mentionné à l’article...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 37 les neuf alinéas suivants : « II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. » ; « 2...

À l’alinéa 192, après le mot : « intérieure », insérer les mots : « en y développant notamment une dominante cybersécurité » Exposé sommaire : Les filières professionnelles doivent être rendues attractives et offrir des perspectives d’épanouissement pour les élèves. Une composante clé manque à la filière « métiers de la sécurité intérieure...

Après l’alinéa 285, insérer l’alinéa suivant : « Afin de mieux lutter contre les infractions environnementales, les gardes champêtres deviendront des gardes environnementaux. Ils auront dorénavant la qualité d’officier de police judiciaire afin de leur permettre de disposer de moyens équivalents dans la préservation et la condamnation des atte...

Supprimer les alinéas 233 à 235. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement proposent de supprimer les alinéas du rapport annexé relatif aux acquisitions de drones. En effet, le conseil constitutionnel lui-même, à l’issue de la loi dite “sécurité globale”, a reconnu que leur utilisation devait être fortement encadrée et que ces appareils ...

Rédiger ainsi l’alinéa 198 : « Un comité d’éthique indépendant sera créé pour évaluer l’action du ministère de l’intérieur. Sous la présidence du Défenseur des droits et composé de représentants du monde universitaire - chercheurs en criminologie, en sociologie et dans toutes les branches des sciences humaines et sociales intéressées par les q...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 12° D’être reçues, entendues et prises en charge par un agent référent spécifiquement formé à la prise en charge, au traitement et à l’accompagnement des personnes victimes de violences sexistes, sexuelles ou conjugales. » Exposé sommaire : Cet article vise à améliorer la prise en charge des per...

Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : « Le Gouvernement met en place une véritable police de proximité afin de restaurer le lien de confiance entre la police et la population. Au service de l’intérêt général et de la population, la police nationale verra ses missions refondées afin de mieux répondre aux besoins du terrain. Elle...

Après l’alinéa 196, insérer les sept alinéas suivants : « Afin d’améliorer les relations entre la police et la population, un dispositif de traçabilité des contrôles d’identité sera mis en œuvre. Il s’agirait de prévoir, sous peine de nullité, l’établissement d’un document mentionnant : « 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la véri...

Substituer aux alinéas 139 à 142 les quatre alinéas suivants : « 2.3.2. A Le rattachement de la police judiciaire « L’indépendance de la justice et la garantie de l’égalité des citoyens devant la loi ne sauraient être effectives sans officiers de police judiciaire (OPJ) en capacité d’accomplir les missions qui leur sont confiées et sans risqu...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 05/11/2022 — Amendement N° 519 au texte N° 393 - Article 4 (Tombe) Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 05/11/2022 — Amendement N° 518 au texte N° 393 - Article 4 (Rejeté) Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Infrastructures et service... Voir tout l'amendement     95 96 97 98 99 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org