Amendements de Dino Cinieri

Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :

I. – À l’alinéa 205, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 18 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 206. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 209, substituer aux mots : « 15 000, près de 40 000 » les mots : « 18 000, près de 43 000 ». Exposé sommaire : Le plan "15 000 plac...

I. – À l’alinéa 205, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 20 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 206. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 209, substituer aux mots : « 15 000, près de 40 000 » les mots : « 20 000, près de 45 000 ». Exposé sommaire : Le plan "15 000 plac...

I. – À l’alinéa 205, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 25 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 206. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 209, substituer aux mots : « 15 000, près de 40 000 » les mots : « 25 000, près de 50 000 ». Exposé sommaire : Le plan "15 000 plac...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis A. – Le premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour être admis à se présenter à l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent être titulaires de documents ...

Compléter l’alinéa 328 par la phrase suivante : « Compte tenu de l’augmentation constante du nombre de placements sous surveillance électronique, une attention particulière sera portée aux moyens alloués au personnel pénitentiaire pour accomplir ces missions de surveillance. » Exposé sommaire : Se justifie par lui-même.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 347, insérer la phrase suivante : « À ce titre, une réflexion sera menée sur le rétablissement des peines planchers pour un certain nombre de crimes et de délits commis en récidive ou à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité de l’État d’une part, ou des serviteurs du service public d’autre part....

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « En matière d’institution, d’infrastructure, de personnel et de fonctionnement, un effort particulier sera consacré à la justice civile et pénale, ainsi qu’à l’administration pénitentiaire, à Mayotte, eu égard à la situation de l’institution judiciaire et de l’administration pénitentiaire dans ce ...

L’article 884 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : L'article 884 du code de procédure pénale permet, "pour toutes les audiences de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de l'instruction ou du juge des libertés et de la détention du tribuna...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Le titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 10‑1, le mot : « peuvent » est remplacé par les mots « ont le droit de » ; 2° L’article 10‑2 est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Si l’auteur a reconnu avoir commis l’infraction, de se voir proposer une mesure de justice restaurati...

Le titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 10‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par les mots « ont le droit de » ; b) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion d’une mesure de justice restaurative, les victimes et les auteurs d’...

I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « 5° Aux commissaires de justice justifiant de sept années au moins d’exercice en cette qualité. » II. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 5° Aux commissaires de justice justifiant de quinze années au moins d’exercice professionnel en cette qualité. » III. – Co...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « e) À la fin du dernier alinéa, les mots : « ne peuvent demeurer en fonctions au-delà de l’âge de soixante-quinze ans » sont remplacés par les mots : « ayant exercé leurs fonctions durant dix années sont admis, à l’expiration de leur mandat, à se prévaloir de l’honorariat de ces fonctions »...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent siéger comme assesseur à la chambre des appels correctionnelles ». Exposé sommaire : Les besoins de la justice sont tels que cette mesure relève du bon sens.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Au troisième alinéa, après le mot : « assises », sont insérés les mots : « ou en appel » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « du ressort de la cour d’appel où elles sont affectées ». Exposé sommaire : Les besoins de la justice sont tels que cette mesure relève du bon sens.

I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Au premier alinéa de l’article 51, la première occurrence du mot : « a » est remplacée par les mots : « , le plaignant et leurs conseils ont ». II. – En conséquence, après l’alinéa 49, insérer les trois alinéas suivants : « 8° bis A L’article 55 est ainsi modifié : « ...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et 2027 » les mots : « , 2027, 2028, 2029, 2030 et 2031 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de prolonger la dérogation à l’application des quotas au regard des objectifs de recrutement de magistrats. En effet, afin de permettre un recrutement adapté aux besoin...

Compléter l’alinéa 92 par la phrase suivante : « La durée d’activité professionnelle mentionnée au présent alinéa est de dix années pour les avocats ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser la durée d’expérience des avocats à 10 ans pour accéder aux fonctions de magistrat en service extraordinaire. Afin de remplir les objectifs de...

Après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Au septième alinéa, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la durée d’expérience requise pour l'intégration directe des avocats aux fonctions hors hiérarchie (25 ans) sur la durée d’expérience exi...