Amendements de Dino Cinieri

Le chapitre VIII du titre I^er du livre II du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 218‑3 est ainsi rédigé : « Les assesseurs des pôles sociaux des tribunaux judiciaires sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice tous les quatre ans par tribunal judiciaire et collè...

I. – Dans le code de la propriété intellectuelle, chaque occurrence des mots : « conseil en propriété industrielle » est remplacée par les mots : « conseils en propriété intellectuelle ». II. – Dans la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou ré...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « nazie, », insérer les mots : « secondée par l’État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944, et ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et par l’État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 ». Exposé sommaire : Cet ...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « nazie, » insérer les mots : « secondée par l’État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944, et ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et par l’État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 ». Exposé sommaire : Lors du discours de commémoration de la "raf...

À la fin de l’alinéa 9, substituer à la date : « 30 juin 2024 » la date : « 1^er janvier 2024 ». Exposé sommaire : L’article 5 impose aux entreprises d’au moins 50 salariés pourvues d’un délégué syndical et soumises à l’obligation de mise en place de la participation de négocier obligatoirement sur les conséquences d’un bénéfice ...

Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi. Un suivi annuel de l’application du présent article est transmis aux organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national interprofessionnel. Exp...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article 1^er de la présente loi. Exposé sommaire : L’article 1er prévoit ainsi une obligation d’engager au niveau des branches une négociation en vue de l’e...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la mise en place des « plans de valorisation de l’entreprise » qui permettent à tous les salariés ayant une certaine ancienneté dans l’entreprise d’en bénéficier, dans les entreprises qui souhaitent mettre en place ...

À l’alinéa 5, après le mot : « participation » insérer le mot : « prévu ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

I. – Le C du VI de la section II du chapitre I^er du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; b) Au premier alinéa du IV, le mo...

I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail, antérieurement au 1^er janvier 2024, à l’exclusion de ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332‑17 du...

L’article L. 2315‑90 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin d’assurer un réel partage de la valeur au sein de l’entreprise, l’expert-comptable peut également accéder aux liasses fiscales de l’entreprise. » Exposé sommaire : Les élus des CSE peuvent avoir recours à un expert-comptable pour examiner les comptes de...

À la fin de la seconde phrase de l’article L. 2321‑3 du code du travail, les mots : « constitue un thème obligatoire » sont remplacés par les mots : « , l’intérêt social et le partage de la valeur constituent des thèmes obligatoires. » Exposé sommaire : La loi Pacte a ajouté à l’article 1833 qui définit l’entreprise dans le code civil, la not...

I. – L’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la contribution est également fixé à 16 % pour les versements des entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats au titre de l’intéressement mentionné au titre I^er...

I. – Après le 2° de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les versements des entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats au titre de l’intéressement mentionné au titre I^er du livre III de la troisième partie du ...

I. – L’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujetties à cette contribution les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats pour les sommes versées au tit...

I. – L’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les entreprises ne sont pas assujetties à cette contribution pour la fraction des sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III ...

I. – Substituer au mot : « présente » le mot : « justifie ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « et présente ». Exposé sommaire : De nature sémantique, cet amendement vise à clarifier la dimension impactante et justifiante de l’article ; à l’image de sa rédaction au sein de l’accord national interprof...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sur les règles de calcul des effectifs pour la mise en œuvre obligatoire de la participation. Exposé sommaire : Le présen...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « à l’exception du 4° ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer, pour les entreprises qui disposent déjà d’un dispositif de participation à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, que ce régime dérogatoire n’est applicable qu’à la suite d’un nouvel accord. Tel qu’il était rédigé, l’...