Amendements de Dino Cinieri

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « les abords » les mots : « dans un rayon de trente kilomètres autour ». Exposé sommaire : Le terme « aux abords » est trop imprécis. Cet amendement propose par conséquent de prévoir un périmètre d’action plus large pour faciliter la répression des fraudes.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Actuellement, les douaniers peuvent agir dans un rayon de 20 kilomètres sur terre, distance qui peut être portée à 60 kilomètres par arrêté ministériel. Avec ce projet de loi, la profondeur d'action serait strictement limitée à 40 kilomètres, soit une réduction de 33%. Cet amendement propose par consé...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’évolution de la profondeur d’action des douaniers et sur l’opportunité de prévoir un dispositif leur permettant d’agir dans un rayon de soixante kilomètres lorsque cela s’avère nécessaire. Exposé ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des effectifs de douaniers par département pour chacune des branches et spécialités, ainsi que le nombre de saisies effectuées par année depuis 2003. Exposé sommaire : Les effectifs de douaniers ont consid...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les agents des douanes peuvent procéder au transfert des personnes interpellées, des moyens de transports appréhendés ainsi que des marchandises aux seules fins de procéder à la remise effective de ceux-ci à un officier de police judiciaire ou, s’agissant des infractions pour lesquelles il est com...

I. – À l’alinéa 20, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sauf information préalable du procureur de la République vingt-quatre heures au moins avant la date et l’heure prévue du contrôle et sauf opposition motivée de ce magistrat, transmise au moins huit ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) Dans un rayon de 10 kilomètres autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouvertes au trafic international désignés par arrêté du ministre chargé des douanes. » Exposé sommaire : L’instauration du rayon terrestre des douanes aux alentours immédiats de ces points de ...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : La distance de 40 kilomètres restreint largement les capacités d’intervention des agents des douanes dont les brigades ont été fermées très largement depuis la suppression des dou...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : « a) Les mots : « prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ...

Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 9° Six représentants des chambres consulaires régionales. » Exposé sommaire : Les conférences régionales de gouvernance auront notamment pour mission de rendre un avis sur l’inscription dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des pr...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi visant à rendre les objectifs de zéro artificialisation nette compatibles avec les objectifs du développement durable » Exposé sommaire : La mise en œuvre en 2021 des objectifs du ZAN fixés par la loi Climat et résilience suscite nombre d’interrogations au cœur des territ...

L’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° De l’équilibre de consommation des sols entre les surfaces agricoles et forestières. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter le critère topographique dans la liste des critères à prendre en compte au moment de la répartition par secteurs de l’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les mots : « et traduits au sein de leurs documents d’urbanisme » sont remplacés par les mots : « traduits au sein de leurs documents d’urbanisme ou en raison de l’application de l’article L. 122‑5 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte des efforts passés par les co...

L’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° De l’équilibre de consommation des sols entre les surfaces agricoles et forestières. » Exposé sommaire : Cet amendement insère dans la liste des critères à prendre en compte au niveau des SCoT, au moment de la répartition des enveloppes pour la réalisation...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et traduits au sein de leurs documents d’urbanisme. » les mots : « traduits au sein de leurs documents d’urbanisme ou en raison de l’application de l’article L. 122‑5 du code de l’urbanisme. » II. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les mots : « et ...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’ampleur nationale ou européenne et qui présentent un intérêt général majeur », les mots : « d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ». II. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’ampleur nationale ou européenne », les mots : « d’intérêt national m...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « b bis) (nouveau) De constructions, d’installations et d’aménagements nécessaires à l’exploitation agricole ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les constructions, les installations et les aménagements nécessaires à l’activité agricole dans la liste des projets...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui instaure un droit de préemption au bénéfice des collectivités sur les espaces propices à la renaturation ou au recyclage foncier. Les communes disposent déjà d’un droit de préemption en zone AU et U. La SAFER dispose de ce droit en zone A et N. Cette dis...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « b bis) (nouveau) De constructions, d’installations et d’aménagements nécessaires à l’exploitation agricole ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les constructions, les installations et les aménagements nécessaires à l’activité agricole dans la liste des projets...