Amendements de Dino Cinieri

Dans les communes de densité intermédiaire, peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’obligation de renaturation est remplacée par une obligation de désimperméabilisation ou de végétalisation. Exposé sommaire : La renaturation, au sen...

I. – L’article L. 6146‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une dérogation au deuxième alinéa est prévue pour les établissements mentionnés à l’article L. 6111‑3‑1 du code de la santé publique. Le nouveau plafond, dont les conditions de détermination sont fixées par voie réglementaire, ne peut être inférie...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui établit le nombre de services au sein des établissements de santé français fermés ou menacés de fermeture en raison de la diminution du nombre d’intérimaires médicaux disponibles résultant de l’application d’un plafonne...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié : « 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice dépos...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de déployer à titre expérimental des Écoles normales des métiers de la santé, véritables lycées spécialisés, permettant d’assurer la diversification sociale et territoriale des étudiants accédant aux filières d...

L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, mettre en place des Écoles normales des métiers de la santé dans trois départements volontaires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les Écoles normales d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de créer une année préparatoire aux études de médecine s’adressant en priorité aux lycées mentionnés à l’article L. 632‑6‑1 du code de l’éducation. L’année préparatoire aux études de médecine est une...

L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, mettre en place une année préparatoire aux études de médecine dans trois départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Cette formation s’adresse en pri...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut ouvrir le contrat d’engagement de service public prévu à l’article L. 632‑6, et par dérogation au premier alinéa dudit article, dès la seconde année du premier cycle des études de médecine aux ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deuxième » le mot : « première ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux vise à élargir le bénéfice du Contrat d’Engagement de Service Public aux étudiants dès la deuxième année d’études médicales. La lutte contre la désertification médicale passe ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deuxième » le mot : « première ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un article L. 632‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑6‑1. – Le contrat d’engagement de service public prévu à l’article L. 632‑6, et par dérogation au premier alin...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « provisoire », insérer les mots : « , en priorité dans les zones mentionnées à l’article L. 6111‑3‑1 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l’exercice des médecins étrangers hors Union européenne sur le territoire national au sein des hôpitaux d...

Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Durant la seconde année du premier cycle et la première année du deuxième cycle, les étudiants accomplissent au total 400 heures de stage cliniques d’initiation aux fonctions hospitalières dans les zones définies en application de l’ar...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – après la première phrase, sont insérés deux phrases ainsi rédigées :« Les représentants du bureau du conseil territorial de santé sont renouvelés dans les trois mois qui suivent la promulgation de la loi n° du visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels....

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « public ou privé à but non lucratif ». Exposé sommaire : L’article 10 propose de créer une carte de séjour « talent » spécifique qui bénéficiera aux professions médicales. Or le secteur de la santé est aujourd’hui touché par de nombreuses pénuries de professionnels, qui vont bien au-delà des seules profess...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’étranger qui occupe, dans un établissement de santé, social ou médico-social, un emploi à durée indéterminée au titre de la profession mentionnée à l’article L. 4311‑2 du code de la santé publique, qui est titulaire des certificats, titres et attestations mentionnés à l’article L. 4311‑12 du mêm...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « médicales et de la pharmacie » les mots : « de santé ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L’article 10 propose de créer une carte de séjour « talent » spécifique qui bénéficiera aux professions médicales. Or le secteur de la santé est aujourd’h...

Le II de l’article L. 6111‑3‑1 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Mettent à disposition des professionnels de santé, dans chaque établissement, un équipement de télémédecine afin d’améliorer l’offre de soins et leur coordination. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...

I. – L’article L. 162‐5‐3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le patient ne parvient pas à indiquer un médecin traitant ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié : « 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice dépos...