Amendements de Dino Cinieri

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Pour les étudiants en troisième cycle des études médicales, ce contrat d’engagement de service public peut prendre la forme d’un engagement à exercer à l’issue de leurs études un nombre de semaines par an en tant ...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « en deviennent membres, sauf opposition de leur part dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » les mots : « qui le souhaitent en deviennent membres, dans des conditions définies par décret ». Exposé sommaire : Amendement de repli visa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition crée une charge administrative supplémentaire à l'endroit des professionnels de santé remettant en question la pratique de l’activité libérale des professions de santé dans notre pays. Telle est la raison de cet amendement de suppression.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « démographique », insérer le mot : « , géographique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à prendre en compte la situation géographique des territoires.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant précisément par département les besoins de professionnels de santé. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un bilan exhaustif des besoins en personnels de santé sur l'ensemble du territoire afin de précisément identifier les priorités de recrutements par territoire.

Après l’article L. 224‑68 du code de la consommation, est inséré un article L. 224‑68‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 224‑68‑1 A. – Les hôpitaux publics qui font le choix de déléguer la gestion de leur parc de stationnement intègrent dans la convention une clause permettant à certaines catégories de personnes, définies par décret, d’être e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à interdire l’intérim à tous les professionnels médicaux et paramédicaux en début de carrière. Or, supprimer l'intérim participerait à fragiliser le fonctionnement de notre système de santé qui a besoin de flexibilité. Telle est la raison de cet amendement de suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que de soulager les professionnels de santé des surcharges administratives, cette disposition crée de la coercition totalement inefficace et continuant par ailleurs à alimenter une véritable défiance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à rendre obligatoire l’adhésion systématique aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) de tous les professionnels de santé. Cette disposition est une grave remise en question de la pratique de l’activité libérale des professions de santé dans notre pays.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au mode de financement de la renaturation imposée aux collectivités territoriales et leurs groupements. Exposé sommaire : La loi "climat-résilience" du 22 août 2021 impose aux collectivités territoriales et à leurs ...

Dans les communes de densité intermédiaire, peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'obligation de renaturation est remplacée par une obligation de désimperméabilisation ou de végétalisation. Exposé sommaire : La renaturation, au sen...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , dont des membres de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. » Exposé sommaire : Il est utile de préciser que la nouvelle conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols mise en place par la présente proposition de lo...

Dans les communes de densité intermédiaire, peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’obligation de renaturation est remplacée par une obligation de désimperméabilisation ou de végétalisation. Exposé sommaire : La renaturation, au sen...

À l’alinéa 4, après le mot : « recensant », insérer les mots : « pour les zones urbaines et périurbaines ». Exposé sommaire : Il s'agit dans cet amendement de prendre en compte la spécificité des espaces ruraux déjà fortement naturels, agricoles et forestiers et donc de limiter la classification demandée dans cet article aux seuls espaces ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « d’urbanisme » insérer les mots : « ou pour les communes soumises au règlement national d’urbanisme » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les communes soumises au règlement national d’urbanisme peuvent également bénéficier d’une enveloppe minimale de surface à urbaniser. ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour les communes de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une majoration de 0,2 hectare est appliquée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une majoration de 0,2 hectare pour les communes de monta...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « f) Non artificialisée une surface occupée par un parcours sur neige réglementé, délimité, balisé, contrôlé et protégé des dangers présentant un caractère anormal ou excessif, éventuellement aménagé et préparé, réservé à la pratique du ski alpin et des activités de glisse autorisées » Expos...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Pour toutes les communes possédant un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et/ou un schéma de cohérence territoriale (SCoT), cette surface minimale de développement communal est intégrée au sein d’une enveloppe gérée au niveau de l’établissement public de coopération intercommunale...