Amendements de Dino Cinieri

Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots : « En cas de raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction mentionnée à la section 1 du chapitre VI du titre XII et au chapitre IV du titre XIV du présent code ainsi qu’au chapitre II du titre V du livre I^er du code monétaire et financier, ». Exposé sommaire : La notio...

I. – Après l’article L. 1215‑6 du code des transports tel qu’il résulte de l’article premier de la présente loi, il est inséré un article L. 1215‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 1215‑7. – Les circulations ferroviaires définies à l’article L. 1215‑6 du présent code font l’objet d’une tarification spécifique minorée en ce qui concerne les rede...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « que », insérer les mots : « la création d’infrastructures d’aménagement cyclable en site propre, la mise en place de services de vélos en libre service et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter la définition du Service express régional métropolitain (Serm) afin de préci...

Le chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Coordination de la maîtrise d’ouvrage des infrastructures nécessaires aux services express régionaux métropolitains « Art. L. 2422‑14. – Le maître d’ouvrage qui coordonne l’ensemble ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions qui pourraient être envisagées en matière de tarification de l’infrastructure ferroviaire pour rendre celle-ci plus incitative au développement de l’offre ainsi qu’au niveau de la répartition des capacité...

À l’alinéa 5, après le mot : « territoires », insérer les mots : « périurbains et ruraux ». Exposé sommaire : Les services express régionaux métropolitains doivent permettre de désenclaver l’ensemble du territoire, qu’il s’agisse des zones périurbaines, mais également des zones rurales qui ne doivent pas être oubliées. Cet amendement préc...

À l’alinéa 51, après le mot : « Gouvernement » insérer les mots : « , après consultation des associations représentatives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales organisatrices de la mobilité, ». Exposé sommaire : Les acteurs de la mobilité au sein de leur territoire doivent être informées de maniè...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 46 les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, l’État, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales concernées, peuvent conclure une convention avec la Société des grands projets, SNCF Réseau et, le cas échéant, les autres maîtres d’ouvrage concernés. Ces derniers ...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots : « aux horizons 2025, 2030 et 2040 ». Exposé sommaire : La mise en place de service express régional métropolitain doit permettre de répondre à des objectifs clairs de décarbonations. Dans le cadre de la concertation prévue autour de ces projets, il est proposé de préciser les conséqu...

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Cette concertation repose sur une estimation précise des coûts de réalisation des infrastructures qui tiennent compte de taux de provisions pour aléas et imprévus en adéquation avec la nature des travaux envisagés. » Exposé sommaire : Lors des différentes phases de réalis...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° Six représentants des chambres consulaires régionales. » Exposé sommaire : Les conférences régionales de gouvernance auront notamment pour mission de rendre un avis sur l’inscription dans les SRADDET des projets prévus par les articles 4 et 5 de la présente proposition de la loi. Parmi ces ...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette composition comprend obligatoirement au moins un représentant de chacune des métropoles. » II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au moins un représentant de chacune des métropoles ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que ...

À l'alinéa 8, après le mot : « transition » insérer les mots : « écologique et ». Exposé sommaire : La transition écologique ainsi que la défense de la souveraineté économique présentent des enjeux évolutifs dans le temps. Par exemple, en ce qui concerne la transition écologique, les installations favorables à une meilleure gestion de l’ea...

Substituer aux alinéas 19 à 29 l'alinéa suivant : « 4° Avant la tenue du débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable prévu dans le cadre de l’évolution du plan engagée en application du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renfo...

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « La nature des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur prévus au 7° du présent article pourra être précisée par décret. » Exposé sommaire : La transition écologique ainsi que la défense de la souveraineté économique présentent des enjeux évolutifs dans le temps. Par...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au 1° , après les mots : « d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette évolution doit intégrer également les objectifs de développement industriel prévus par l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territori...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 300-1, après les mots : « renouvellement urbain, » sont insérés les mots : « la renaturation et le recyclage foncier, » ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 14. Exposé sommaire : L’article 12 prévoit notamment la création d’un nouveau droit de préemption su...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. – L’article L. 153-36 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Lorsque la procédure de modification a pour objet de supprimer une ou plusieurs zones ouvertes à l’urbanisation, ou d’en réduire le périmètre, dans le but de prendre en compte les objectifs de réduction de consommation d’espace et...

I. – Après l’article L. 1215‑6 du code des transports tel qu’il résulte de l’article premier de la présente loi, il est inséré un article L. 1215‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 1215‑7. – Les circulations ferroviaires définies à l’article L. 1215‑6 font l’objet d’une tarification spécifique en ce qui concerne les redevances d’infrastructure ...

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation de Régions de France, un rapport sur l’adaptation des missions de SNCF Réseau en matière d’accès à l’infrastructure, de tarification de l’infrastructure, de gestion opérationnelle des circulations, de surveillance e...