Amendements de Dino Cinieri

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement visant à établir un bilan de la prise de compétence mobilités par les communautés de communes, mesure décidée par la loi d’orientation des mobilités (LOM). Sans lien aucun avec l’objet de la proposition de loi, cette disposition semble donc c...

À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la référence systématique aux gares et aux pôles d’échanges multimodaux dans les conventions entre la SGP et SNCF Réseau. En effet, les gares et pôles d’échanges multimodaux restent des obj...

I. – Après l’article L. 1215‑6 du code des transports tel qu’il résulte de l’article premier de la présente loi, il est inséré un article L. 1215‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 1215‑7. – Les circulations ferroviaires définies à l’article L. 1215‑6 du présent code font l’objet d’une tarification spécifique en ce qui concerne les redevances d...

La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3° du I de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional mé...

À l’alinéa 51, après le mot : « Parlement », insérer les mots : « et aux régions métropolitaines ». Exposé sommaire : Acteurs majeurs des futurs SERM, les régions doivent être informées de manière privilégiée sur l’évolution des dépenses et ressources de la SGP. Aussi, le présent amendement prévoit que le rapport sur l’évolution desdites ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « sur la base d’une proposition conjointe de la région et des autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité concernées » les mots : « après une délibération du ou des conseils régionaux concernés ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même ...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le renvoi à un décret en Conseil d’État pour préciser la définition et les conditions d’application des services express régionaux métropolitains fait courir le risque d’une définition au rabais de ces services par le pouvoir réglementaire. Il est proposé de s’en tenir à la définition fixée dans la loi,...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « ferroviaire », insérer les mots : « , y compris de systèmes de métros, systèmes de tramways et autres systèmes caractérisés par la circulation exclusive de véhicules ferroviaires légers, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans la définition du périmètre des services expre...

La dernière phrase du sixième alinéa de l’article L. 2111‑10 du code des transports est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « , à l’ensemble des régions métropolitaines » ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il intègre notamment une vision actualisée des capacités opérationnelles du réseau ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « délivré par arrêté par le ministre chargé des transports » les mots : « approuvé par une délibération du conseil régional ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette délibération comprend notamment un plan de financement des investisseme...

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : La définition des services express régionaux métropolitains de l’article 1er donne pour acquis que ces services constituent « une offre multimodale de services de transports collectifs ». Cette vision multimodale a semblé faire l’unanimité auprè...

Après l’article L. 1215‑6 du code des transports tel qu’il résulte de l’article premier de la présente loi, il est inséré un article L. 1215‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 1215‑7. – Les circulations ferroviaires définies à l’article L. 1215‑6 du présent code font l’objet d’une tarification spécifique en ce qui concerne les redevances d’infr...

Le dernier alinéa du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « 6° » ; 2° Est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de la douane française en termes d’effectifs pérennes. Exposé sommaire : La proposition de création d'une réserve opérationnelle est une fausse bonne idée. Les besoins de la douane française ne ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à quinze ans la possibilité d’interdiction du territoire français pour tout étranger ayant commis des faits de contrebande, d’importation ou d’exportation portant sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sé...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « dix » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à douze ans la possibilité d’interdiction du territoire français pour tout étranger ayant commis des faits de contrebande, d’importation ou d’exportation portant sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécu...

I. – À l’alinéa 51, substituer au mot : « ressources », les mots : « moyens financiers et humains ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 52 par la phrase suivante : « Il présente par ailleurs les évolutions des effectifs propres de la Société des grands projets. » III. – En conséquence, compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante : ...

Le Parlement demande au Gouvernement la création d’une mission ministérielle sur la mise en place de l’extension de la réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité afin d’améliorer les politiques publiques en faveur du pouvoir d’achat et de la solidarité. Exposé sommaire : La pension de réversion est le mécanisme par lequel lor...

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « État », insérer les mots : « des associations d’élus, ». Exposé sommaire : Cette conférence de financement sur le système des retraites doit inclure les représentants d'associations d'élus. En effet, ils remplissent des fonctions d'intermédiation et de négociation à de multiples échelles...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évalué par le Conseil d’orientation des retraites qui analyse l’application de l’extension de la pension de réversion aux couples pacsés. Exposé sommaire : La pension de réversion est le mécanisme par lequel lorsqu’un cot...