Amendements de Dino Cinieri

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la soumission de la parcelle au régime forestier dans le cadre d'une préemption. Faire relever du régime forestier des terrains dévolus au pâturage et au sylvopastoralisme est problématique. Les risques d’amendes et de contraintes sur les éleveurs e...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la création d’un corps des forestiers sapeurs. Ce rapport devra faire un état exhaustif des moyens financiers nécessaires pour reconnaitre ce statut ainsi que les droits résultant de sa création. Exposé sommaire : D’une su...

À l’alinéa 1, après le mot : « groupements, » insérer les mots : « des organisations professionnelles agricoles, dont des représentants des activités pastorales, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inclure les organisations professionnelles agricoles et en particulier les représentants du pastoralisme, à la concertation permettan...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) Au premier alinéa de l’article L. 133‑1 , après la première occurrence du mot : « dans » la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « les départements dont les conseils départementaux en ont fait la demande auprès des services de l’État après avis de la commission départementale compétente en matière de sécur...

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « forêts », insérer les mots : « , la chambre départementale d’agriculture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les chambres d’agriculture à l’élaboration du cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d’accès et pistes de défense des forêts contre les ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si le foncier agricole à l’interface avec la parcelle forestière est manifestement en gestion agricole ou pastorale, la coupure doit être prescrite sur le foncier forestier. Si le foncier agricole à l’interface avec la parcelle forestière n’est pas en gestion agricole ou pastorale, la coupure de c...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cas d’une coupure de combustible effectuée sur une parcelle agricole en gestion agricole ou pastorale, le propriétaire de la parcelle, ou l’exploitant agricole le cas échéant, ayant fait l’objet de telles prescriptions bénéficie d’une indemnisation à hauteur des coûts nets induits, dans de...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase : « Cette mesure n’a pas un effet rétroactif pour les bâtiments existants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les installations existantes sont exemptées de l'obligation nouvelle, pouvant être amenée par le règlement du Plan Local d’Urbanisme, de respecter des prescriptions techniques p...

L’article 411‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Les interdictions mentionnées au I du présent article ne concernent pas les chantiers forestiers dès lors qu’ils concourent à l’équilibre sanitaire des forêts. » Exposé sommaire : Depuis le 30 mars 2023, des chantiers forestiers sont suspendus, ou s...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et le drapeau européen sont apposés » les mots : « est apposé ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le drapeau européen peut l’être ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « et européen ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe...

L’article L. 411‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le I du présent article ne s’applique pas aux travaux forestiers qui participent à la protection contre les incendies, à l’approvisionnement en bois et à l’entretien forestier. » Exposé sommaire : Depuis le jeudi 30 mars 2023, des chantiers forestie...

L’article L. 411-1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le I du présent article ne s’applique pas aux travaux forestiers d'entretien des forêts qui participent à la protection contre les incendies. » Exposé sommaire : Depuis fin mars 2023, des chantiers forestiers sont suspendus par la Société Forestière...

L’article L. 411-1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le I ne s’applique pas aux travaux forestiers d'entretien des forêts qui participent à la protection contre les incendies. » Exposé sommaire : Depuis fin mars 2023, des chantiers forestiers sont suspendus par la Société Forestière de la Caisse des D...

L’article L. 411-1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le I du présent article ne s’applique pas aux travaux forestiers qui participent à la protection contre les incendies, à l’approvisionnement en bois et à l’entretien forestier. » Exposé sommaire : Depuis le jeudi 30 mars 2023, des chantiers forestie...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'ouvrir l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux services départementaux d’incendie et de secours pour leurs dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant pour l'ensemb...

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les services départementaux d’incendie et de secours bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant pour l’ensemble de leurs véhic...

I. Créer un nouveau paragraphe « Sapeurs-pompiers volontaires » dans la sous-section 10 de la section 2 du chapitre 2 du Titre IV du Livre Ier de la Troisième partie du code du travail : 1. Tout salarié ayant souscrit un engagement à servir en tant que sapeur-pompier volontaire bénéficie d'une autorisation d'absence de huit jours par année civ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’ouvrir l’assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux services départementaux d’incendie et de secours pour leurs dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant pour l...

La sous-section 10 de la section 2 du chapitre 2 du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : « Paragraphe 4 « Sapeurs-pompiers volontaires « Art. L. 3142‑105 A. – Tout salarié ayant souscrit un engagement à servir en tant que sapeur-pompier volont...