Amendements de Dino Cinieri

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les disparités qui existent en matière de cartes de réduction pour les utilisateurs de transport express régional et sur les moyens qui peuvent être mis en œuvre pour les résorber. Exposé sommaire : Vendues entre 20 et 30 €...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la crise sanitaire, puis de la hausse des prix de l’énergie sur le nombre de trains en circulation en France. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de demander un rapport sur l’impact de la crise sanitai...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et de maintien du réseau de gares et de guichets ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer expressément aux contrats de 10 ans conclus par l’État avec SNCF Réseau et SNCF voyageurs, actualisés tous les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er bis de cette proposition de loi a pour objet d’imposer la réalisation d’études portant sur des infrastructures adaptées à une circulation à vitesse dite intermédiaire, entre 200 et 249 kilomètres à l’heure, dans le cadre de tout nouveau projet de ligne à grande vitesse. Une telle mesure ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il peut être dérogé au quatrième alinéa du présent I lorsque les collectivités territoriales sur le territoire desquelles sont situées les opérations visées donnent leur accord à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑19. » Exposé sommaire : Cet amendement off...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er de cette proposition de loi a pour objet d’instaurer un moratoire de 10 ans sur les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article L. 2225‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces points d’eau peuvent aussi être utilisés dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à acter dans le droit la possi...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le premier alinéa de l’article L. 133‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conseils départementaux peuvent solliciter leur intégration dans la liste des territoires réputés exposés au risque incendie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité au...

À la première phrase de l’article L. 741‑2 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « le département, » sont insérés les mots : « en concertation avec les acteurs concernés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer à l’élaboration du plan ORSEC les acteurs de la défense des forêts contre l’incendie (DFCI) telles que les ...

Compléter l’alinéa 9 par les mots suivants : « et d’emballages ménagers en verre ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir également des sanctions contre l’abandon de bouteilles en verre dans les forêts, à l’instar de ce qui est envisagé pour les mégots de cigarettes, étant établi que ces déchets sont largement en cause dans les...

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « forêts », insérer les mots : « , la chambre départementale d’agriculture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les chambres d’agriculture à l’élaboration du cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d’accès et pistes de défense des forêts contre les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article augmente les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations légales de débroussaillement (OLD). Le débroussaillement a un coût pour les petits propriétaires, souvent des personnes à revenus modestes ou âgées, qui ont reçu leurs parcelles lors d’un héritage et les conservent par af...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « L’assuré peut alternativement attester sur l’honneur de la réalisation par ses soins des travaux de débroussaillement et du nombre d’heures réalisées. Pour ces travaux, le taux horaire et le plafond horaire par hectare sont fixés par décret. » II. – Compléter cet article par les deu...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « physiques, », insérer les mots : « et les groupements forestiers ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VII – La perte de recettes résultant pour l’Éta...

À l’alinéa 9, après le mot : « publique », insérer les mots « et d’emballages ménagers en verre ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir également des sanctions contre l’abandon de bouteilles en verre dans les forêts, à l’instar de ce qui est envisagé pour les mégots de cigarettes, étant établi que ces déchets sont largement ...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « par foyer fiscal » les mots : « pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 000 euros pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI – Le présent art...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département adapte les modalités de mise en œuvre des obligations de débroussaillement selon la nature des risques. » Exposé sommaire : La mission de contrôle du Sénat relative à la prévention et à la l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences financières et sociales de la mise en œuvre du chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire pour les personnels suspendus. Il envisage une possible indem...