Amendements de Dino Cinieri

Le 1° de l’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « ou lorsqu’ils ont une visée esthétique non rattachable à un acte de chirurgie reconstructrice ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’État afin d’en exclur...

L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 160‐8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; »...

Après l’article L. 253‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 253‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑3‑1. – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financier de l’aide médicale de l’État » ayant ...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de pays membres de l’Union africaine qui reconnaissent la souveraineté de la France sur le territoire du département de Mayotte » Exposé sommaire : Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de la reconnaissance internationale de la souveraineté de la...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0
Protection maladie	20 000 000	0
Compensation à la Sécurité so... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° 2499 au texte N° 1682 - Après l'article 36 (Irrecevable) Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Petex-Levet, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Périgault Le délai d’entrée en vigueur mentionné à l’alinéa 27 de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité n’est pas applicable aux mesures conventionnelles issues des négociations conclues avant le 1er juillet 2024 et dont la liste est fixée par décret. Exposé sommaire : La pharmacie d’officine est, comme l’ensemble de l’économie, sérieusement aff... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° 2495 au texte N° 1682 - Après l'article 25 (Irrecevable) Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Petex-Levet, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Périgault I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 3511-3 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les pharmaciens d’officine, en application de l’alinéa 13 de l’article L. 5125-1-1 A. » 2° Après le 10° de l'article L. 5125-1-1 A, il est inséré un un 11° ainsi rédigé : « 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décre... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° 2489 au texte N° 1682 - Article 33 (Sort indéfini) Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Petex-Levet, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Périgault À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, les mots : « ou la délivrance de médicaments à l’unité, dans les conditions prévues par l’article L. 5123‑8 » sont supprimés. Exposé sommaire : Si la dispensation des médicaments à l’unité peut apparaître comme un levier pour réduire les pénuries, elle se révèle en réalité contre-intuitive. Premi... Voir tout l'amendement     16 17 18 19 20 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org