Amendements de Dino Cinieri

I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : – Après le mot :« accordée », est inséré le signe : « : » ; – À la fin, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la...

I. – Après la seconde phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France o...

I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux premières phrases sont supprimées ; 2° À la dernière phrase, le mot : « alors » est supprimé. II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1^er janvier 202...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la création d’un corps des forestiers sapeurs. Ce rapport doit faire un état exhaustif des moyens financiers nécessaires pour reconnaitre ce statut ainsi que les droits résultant de sa création. Exposé sommaire : D’une sup...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	0	5 000 000
Concours spécifiques et administration	5 000 000 Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° CF2994C au texte N° 1680 - Article 35 (Tombe) M. Rome, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Belluco, M. Jean-Louis Bricout, M. Philippe Brun, M. Ca... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° CL361C au texte N° 1680 - Article 38 (Irrecevable) M. Kamardine, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M.... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 24/10/2023 — Amendement N° 592C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Sort indéfini) M. Pauget, M. Ray, M. Dubois, Mme Valentin, M. Brigand, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bony, ... I. – Après l’article 200 quater du code des impôts, il est inséré un article 200 quater AA ainsi rédigé : « Art. 200 quater AA. – Les contribuables domiciliés en France, au sens de l’article 4 B, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % au titre des dépenses effectivement supportées par... Voir tout l'amendement 24/10/2023 — Amendement N° 591C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Sort indéfini) M. Pauget, M. Ray, Mme Louwagie, M. Dubois, Mme Valentin, M. Brigand, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Kamard... Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les montant et l’efficacité de la consommation des crédits alloués par chacune des missions concernées du budget général de l’État à raison du fonctionnement des commissions et instances consultatives ou délibé... Voir tout l'amendement 24/10/2023 — Amendement N° 588C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Pauget, M. Ray, M. Dubois, Mme Valentin, M. Brigand, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bony, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 20 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 20 000 000 (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 500 000 000 Protection maladie 500 000 000 0 Compensation à la ... Voir tout l'amendement 24/10/2023 — Amendement N° 587C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Pauget, M. Ray, M. Dubois, Mme Valentin, M. Brigand, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bony, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 24/10/2023 — Amendement N° 586C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Pauget, M. Ray, M. Dubois, Mme Valentin, M. Brigand, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bony, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 24/10/2023 — Amendement N° 585C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Pauget, M. Ray, M. Dubois, Mme Valentin, M. Brigand, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bony, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 10 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 10 000 000 TOTAUX 10 0... Voir tout l'amendement 24/10/2023 — Amendement N° 584C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Pauget, M. Ray, M. Dubois, Mme Valentin, M. Brigand, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bony, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 10 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 10 000 000 TOTAUX 10 0... Voir tout l'amendement 24/10/2023 — Amendement N° 583C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Pauget, M. Ray, M. Dubois, Mme Valentin, M. Brigand, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bony, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 63 760 694 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 63 760 694 TOTAUX 63 7... Voir tout l'amendement 24/10/2023 — Amendement N° 582C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Pauget, M. Ray, M. Dubois, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourge... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 3 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 3 000 000 TOTAUX 3 000 ... Voir tout l'amendement 24/10/2023 — Amendement N° 581C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Pauget, M. Ray, M. Dubois, Mme Valentin, M. Brigand, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bony, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 60 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 60 000 000 TOTAUX 60 0... Voir tout l'amendement 24/10/2023 — Amendement N° 579C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Pauget, M. Ray, M. Dubois, Mme Valentin, M. Brigand, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bony, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 3 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 24/10/2023 — Amendement N° 578C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Pauget, M. Ray, M. Dubois, Mme Valentin, M. Brigand, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bony, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 150 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 24/10/2023 — Amendement N° 576C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Pauget, M. Ray, M. Dubois, Mme Valentin, M. Brigand, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bony, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 5 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement     15 16 17 18 19 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org