Amendements de Dino Cinieri

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° L’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables n’est pas autorisée en dehors de ces zones. » Exposé sommaire : Le dispositif des zones prioritaires prévu à cet article permet d’identifier des zones d’implantation favorables à l’installation de production d’énergies reno...

Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil installées sur bâtiments ou ombrières. » Exposé sommaire : Face aux incertitudes liées à la fluctuation des prix de l’énergie, l’autoconsommation sola...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Les alinéas 21 à 28 de l’article 18 prévoient un système complexe de versements des exploitants à des collectivités locales. Le I du même article met ces versements à la charge de l’État, en les inscrivant parmi les « charges imputables aux missions de service public » (article L 121‑8 du code d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la rédaction issue de l’examen du texte en séance publique, deux articles ont pour objet la planification territoriale du déploiement des énergies renouvelables : les articles 1^er A et les articles 3. Ces articles sont placés dans deux titres différents, ce qui nuit d’autant plus à la l...

À l’alinéa 5, insérer après le mot : « ferrée » les mots : « et installés aux abords des voies ferrées ». Exposé sommaire : Comme le précise l’étude d’impact de la loi, « le manque de foncier est l’un des principaux freins au développement du photovoltaïque ». L’article 7 du projet de loi permet d’installer des procédés de modules photovol...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Nous proposons plusieurs modifications de l’article 11 pour en garantir une application opérationnelle et pour réaffirmer les ambitions énergétiques portées par le texte. En l’état, de nombreuses dispositions sont inapplicables et neutralisent l’efficacité du dispositif. Les modalités de contrôle ou la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 accorderait aux projets d’énergie renouvelable - en pratique, ceux de l’éolien - une priorité systématique sur la biodiversité. Or la protection des espèces en danger ou en déclin constitue un objectif de première importance. L’article 4 porte donc atteinte à la Charte de l’Environnement, d...

À la fin du second alinéa de l'article 226‑4 du code pénal, les mots : « à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « , hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende et s’apparente à ...

Toute occupation à titre gratuit d’un bien immobilier fait l’objet d’une convention signée entre le propriétaire et l’occupant. Par cette convention, le tiers occupant à titre gratuit s’engage à entretenir comme il se doit l’immeuble occupé et le propriétaire à fournir un logement digne. Sans préjudice de l’article 1240 du code civil, le tiers...

Lorsqu’un juge constate sur le fondement de l’article 315‑1 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la présente loi, une occupation sans droit ni titre par un tiers, le représentant de l’État dans le département où se situe l’immeuble occupé recourt, sur demande du propriétaire concerné et dans les quarante‑huit heures, à la force publiqu...

Après l'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé : « Art. 38-1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant pour occupation sans droit ni titre d’un bie...

Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants : « II. – L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « la personne dont le domicile est ainsi ...

I. – Substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». II. – En conséquence, substituer au montant : « 45 000 », le montant : « 30 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aggraver la peine prévue à l’article 226‑4 du code pénal pour le délit d’ « introduction dans le domicile à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou cont...

Après le deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En dehors des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, un même Gouvernement ne peut engager la procédure accélérée plus de trois fois par session ordinaire. » Exposé sommaire : La procédure accélérée qui naguère ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1 de la proposition de loi au regard des arguments suivants : Comme l’écrit Jean-Eric Schoettl, Conseiller d’État, Secrétaire général du Conseil constitutionnel de 1997 à 2007, dans le Figaro du 19 octobre 2022, « Constitutionnaliser le droit à l’IVG est la plu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 315‑3. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction précitée en état de récidive légale, ne peuvent bénéficier de l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 315‑3. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction précitée en état de récidive légale, ne peuvent déposer ou main...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 315‑3. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction précitée en état de récidive légale, ne peuvent se prévaloir de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 315‑3. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ou ayant fait l’objet d’une décision définitive d’expulsion d’un bien immobilier, ne peuv...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 315‑3. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ne peuvent déposer ou maintenir leur demande de logement locatif social, pendant une duré...