Amendements de Dino Cinieri

Après l’alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis L’article 313‑6‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’a...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A L’article 312‑12-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article 225‑12‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour le délit mentionné au premier alinéa, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaita...

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « II ter. – Après le premier alinéa de l’article 495‑17 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas de flagrance, la personne mise en cause par l’agent verbalisateur doit s’acquitter du paiement de l’amende forfaitaire délictuelle. L’amende fo...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article 78‑2, les mots : « aux articles 20 et 21‑1° » sont remplacées par les mots : « à l’article 20 et aux 1° et 2° de l’article 21 ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR habilite les agents de la police municipale, agents de police judiciaire adjoints, à réali...

Compléter ce rapport annexé par l’alinéa suivant : « Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, les préfectures devront, par redéploiement, renforcer leurs sections « éloignements » au sein des bureaux des étrangers. Cette mission pointue nécessitant une réactivité 7/7 jours pourrait être centr...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « tout dommage causé » les mots : « toute perte ou dommage, à l’exclusion des prestations et des frais de remédiation d’urgence et de gestion de crise, causée ». Exposé sommaire : L’article 4, tel que modifié par la commission des lois, a pour objet l’assurance des risques de cyberattaques, et vise plus ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024. » Exposé sommaire : L’article 4 a pour objet l’assurance des risques de cyberattaques et vise plus particulièrement à instaurer une obligation de dépôt de plainte à tout remboursement assurantiel faisant suite à une cybera...

À la seconde phrase de l’alinéa 98, supprimer les mots : « associations départementales de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que tous les maires d'un territoire pourront participer aux concertations sur la répartition territoriale entre police et gendarmerie.

À la première phrase de l’alinéa 88, après la première occurrence du mot : « français », insérer les mots : « de l’ensemble du territoire national ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à s'assurer que les partenariats avec les industriels n'oublieront aucun territoire.

Compléter l’alinéa 69 par la phrase suivante : « Le système d’alerte et d’information des populations prévoit le maintien des sirènes municipales comme principal vecteur de la diffusion de l’alerte. » Exposé sommaire : L'objectif du système d'alerte et d'information des populations (SAIP) est d'alerter une population exposée, ou susceptible ...

L’article 706‑73‑1 du code de procédure pénale est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Délit de contrebande, ainsi que tout fait d’importation ou d’exportation sans déclaration se rapportant aux produits du tabac manufacturé prévus aux articles 414 et 414‑2 du code des douanes. » Exposé sommaire : Le commerce parallèle de tabac engendre...

I. – Après le 12° de l’article 311‑4 du code pénal, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° Lorsqu’il porte sur les produits du tabac au sens de l’article L. 3512‑1 du Code de la santé publique. » II. – Après le premier alinéa de l’article 311‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est puni de dix ans de réclusion criminelle et d’un...

I. – À la première phrase de l’alinéa 61, après la première occurrence du mot : « État », insérer les mots : « , les collectivités territoriales ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots : « , en concertation avec les financeurs » Exposé sommaire : La loi Matras du 25 novembre 2021 visant à co...

Après la quatrième phrase de l’alinéa 386, insérer la phrase suivante : « Il s’agira d’intégrer des formations relatives à la déontologie et à l’éthique à partir de cas pratiques permettant de raisonner sur la déontologie « en actes ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le volet déontologique de la formation des pol...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Avant la dernière phrase du 1° de l’article L. 236‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le véhicule à l’origine de l’infraction n’est pas couvert par une assurance conforme aux dispositions de l’article L. 211‑1 du code des assurances, la confiscation est prononcée. ». » Exposé ...

Après l’alinéa 348, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère de l’intérieur, en concertation avec le ministère de l’économie et des finances, envisage d’exonérer les SDIS du malus écologique sur les véhicules d’incendie et de secours. Pour cela, il étudie la possibilité de modifier le code général des impôts. » Exposé sommaire : Amendement ...

Après l’alinéa 348, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère de l’intérieur, en concertation avec le ministère de l’économie et des finances, envisage d’exonérer les SDIS de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques. Pour cela, il étudie la possibilité de modifier le code général des impôts. » Exposé sommaire : Amende...

Après l’alinéa 348, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère de l’intérieur, en concertation avec le ministère de l’économie et des finances, envisage d’exonérer les SDIS de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques et du malus écologique sur les véhicules d’incendie et de secours. Pour cela, il étudie la possibilité de...

À la fin du 2° du III de l’article 222‑33 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre la circonstance aggravante du harcèlement sexuel à l’ensemble des mineurs. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 222-33 du Code pénal prévoit la circonstance aggravante unique...