Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 827 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Boucard, M. Ciotti, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 14 (consulter les débats)
Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« II ter. – Après le premier alinéa de l’article 495‑17 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas de flagrance, la personne mise en cause par l’agent verbalisateur doit s’acquitter du paiement de l’amende forfaitaire délictuelle. L’amende forfaitaire délictuelle peut être contestée dans les cas prévus aux articles 495‑18 et suivants du code de procédure pénale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe LR vise à inverser la charge de la preuve concernant l'amende forfaitaire délictuelle. En effet, aujourd'hui, pour dresser une AFD l'agent verbalisateur doit recueillir l'assentiment de la personne mise en cause qui accepte ainsi l'amende et le dessaisissement du produit (dans le cadre des stupéfiants notamment) et si la personne refuse c'est la procédure traditionnelle qui s'applique : garde-à-vue, saisie ou perquisition, etc.
Mais l'objectif même de l'AFD étant de forfaitiser des délits simples et de faible gravité afin d'apporter une réponse pénale rapide et efficace il convient donc de dresser une amende de fait quand l'agent verbalisateur constate l'infraction et la personne mise en cause pourra bien évidemment faire une requête pour contester l'infraction.
Tel est l'objet de cet amendement.
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