Amendements de Dino Cinieri

Compléter l’alinéa 348 par les trois phrases suivantes : « Par ailleurs, l’État s’efforcera de réduire sa pression fiscale sur les SDIS. D’ici 2027, il proposera de supprimer le malus écologique sur tous les véhicules d’incendie et de secours. Enfin, le Gouvernement étudiera dans quelle mesure, il pourra procéder à une exonération de la taxe s...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 328, substituer au nombre : « 36 » le nombre : « 38 ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « dix » le mot : « douze ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante : « Douze postes de personnels navigants devront être créés pour acc...

À la dernière phrase de l’alinéa 141, après le mot : « plainte » insérer les mots : «, recours aux interprètes ». Exposé sommaire : Afin de faciliter le déroulement de la procédure pénale et dans le prolongement de la prise de plainte par télécommunication audiovisuelle, cet amendement propose d'élargir le recours à cette technologie de la...

Après l’alinéa 381, insérer l’alinéa suivant : « - la création d’un fichier européen des interdictions de territoire, intégrant les obligations de quitter le territoire prononcés par l’un des pays de l’Union européenne au sein du SIS II. Ce fichier sera alimenté par les décisions de chaque état membre, afin d’éviter la délivrance de titres à c...

Après l’alinéa 241, insérer l’alinéa suivant : « Pour répondre aux besoins immobiliers en matière de lutte contre l’immigration clandestine, le Gouvernement s’engage, d’ici 2027, à créer 2000 places de rétention administrative visant à faciliter l’expulsion des clandestins faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire avec le tiers...

Après l’alinéa 241, insérer l’alinéa suivant : « Pour répondre au manque de places dans les centres de rétention administratifs, le Gouvernement s’engage à favoriser la politique de placement sous bracelet électronique de surveillance administrative des clandestins faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou interdit ...

Compléter l’alinéa 242 par les deux phrases suivantes : « Pour la police nationale en particulier, il est indispensable de fournir aux policiers des conditions de travail décentes et conformes aux normes actuelles. À cette fin, un montant annuel de 100 millions d’euros sera dédié à la rénovation et à la réhabilitation des commissariats, et un ...

Compléter l’alinéa 242 par les deux phrases suivantes : « Pour la police nationale en particulier, il est indispensable de fournir aux policiers des conditions de travail décentes et conformes aux normes actuelles. À cette fin, un montant annuel de 70 millions d’euros sera dédié à la rénovation et à la réhabilitation des commissariats, et un m...

Compléter l’alinéa 242 par les deux phrases suivantes : « Pour la police nationale en particulier, il est indispensable de fournir aux policiers des conditions de travail décentes et conformes aux normes actuelles. À cette fin, un montant annuel de 40 millions d’euros sera dédié à la rénovation et à la réhabilitation des commissariats, et un m...

I. – L’article 265 quater du code des douanes est ainsi rédigé : « Art. 265 quater. – La vente d’huile végétale pure, usagée ou issue des graisses et autres résidus à l’exclusion de l’huile de palme, est autorisée en vue de son utilisation comme : « – carburant non roulant ; « – carburant agricole ; « – carburant utilisé pour l’a...

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa du présent article les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kilowatts crête. » II. – La perte...

I. – L’article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif normal est porté à 5 € par mégawattheure lorsqu’il concerne les carburants issus des graisses et huiles végétales usagées et autres résidus, à l’exception de l’huile de palme, utilisés pour l’aménagement et l’entretie...

I. – Après l’article L. 312‑81 du code des impositions sur les biens et les services, il est inséré un article L. 312‑81‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑81‑1. – Relève d’un tarif particulier de l’accise l’utilisation d’huile végétale issue des graisses, de l’huile usagée et autres résidus à l’exception de l’huile de palme, autorisée à la...

I. – L’article 265 ter du code des douanes est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. Les huiles végétales pures, usagées ou issues des graisses et autres résidus, utilisées comme carburant pour l’aménagement et l’entretien des pistes et des routes dans les massifs montagneux, à l’exclusion de l’huile de palme, sont soumises à la ...

L’article 1115 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions susvisées au présent article font l’objet d’un encadrement concernant les zones de montagne définies à l’article 1 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Les modalités sont fixées par...

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les opérations de déneigement des voies publiques à compter du 1^er janvier 2023 pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la prote...

I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les entreprises de taille intermédiaire » ; b) Au début du second alinéa, après le mot : « Les », sont insérés le...

I. – Après le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un 1° A bis ainsi rédigé : « 1° A bis Soit de travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu à l’article L. 315‑1 du code de l’én...

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L : Crédit d’impôt pour l’investissement dans des diagnostics d’audit de cybersécurité ou l’acquisition de solutions de protection des données ou du système informatique des entreprises «...

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’im...