Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 16 (Non soutenu)
Publié le 4 novembre 2022 par : M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Thiériot, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Boucard, M. Cinieri, M. Forissier, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Gosselin, M. Dubois.
À la dernière phrase de l’alinéa 141, après le mot :
« plainte »
insérer les mots :
« , recours aux interprètes ».
Exposé sommaire :
Afin de faciliter le déroulement de la procédure pénale et dans le prolongement de la prise de plainte par télécommunication audiovisuelle, cet amendement propose d'élargir le recours à cette technologie de la télécommunication audiovisuelle, aux actes d'interprétation et de traduction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.