Amendements de Dino Cinieri

Au début de l’alinéa 8, après les mots : « d’une mission », insérer les mots : « de recherche et de développement ». Exposé sommaire : Le Sénat a fait varier à la marge les critères d’éligibilité pour les salariés en mission, dont il est exigé qu’ils effectuent une mission entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’u...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Supprimer le second alinéa de l’article L. 612‑6. « 2° Supprimer le second alinéa des articles L. 612‑7 et L. 612‑8. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer tout délai ma...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « habituellement » est supprimé ; « 2° Au premier alinéa, après le mot : « France », sont insérés les mots : « depuis deux ans et n’étant pas résident d’un pays de l’Union eu...

Les articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 21‑13 du code civil sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte ». Exposé sommaire : Cet amendement propose, concernant l’accès à la nationalité par le droit du sol à Mayotte, de revenir à la législation ante 1994, c’est à di...

 « L’article L441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement abroge le titre de séjour territorialisé à Mayotte qui limite le droit de séjour au territoire du 101ème département, le transformant en zone de concentration massive qui entrave son développement durable et la ...

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 432‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une carte de résident ne peut être également être délivrée à tout étranger définitivement condamné pour avoir commis un acte de terrorisme mentionné aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exception d...

1° La section 4 du chapitre I^er du titre V du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article 651‑7 bis ainsi rédigé : « Art. L. 651‑7 bis. – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. » 2° Le titre IV du livre VII est complété p...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « étrangers », insérer les mots : « en situation régulière au moment de sa naissance ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions...

La section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑8-1. – L’étranger qui séjourne régulièrement à Mayotte depuis au moins trois ans, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’a...

I. – Après l’article 2 ter, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art 2 ter bis « Après le troisième alinéa de l’article 21-27 du code civil, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut, s'il a été l'objet d'une condamnation définitive pour acte antisémite, raciste, xénophobe ou de toute autre forme de discrim...

I. – Après l’article L. 131‑4, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé : « Titre III BIS « Cour de sûreté de la République « CHAPITRE UNIQUE » « Art. L. 132‑1. – La Cour de sûreté de la République est une juridiction administrative, placée sous l’autorité d’un président, conseiller d’État, désigné par le vice-préside...