Amendements de Dino Cinieri

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le titre II de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est complété par un article 12 bis ainsi rédigé : « Art. 12 bis. – Les montants accordés au titre de l’aide publ...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis La seconde phrase de l’article L. 561‑4 est ainsi modifiée : « a) Les mots : « n’est pas » sont remplacés par le mot : « est » ; « b) Elle est complétée par les mots :« par décret en Conseil d’État » ; » . II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivan...

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est créé, en lieu et place d’un des pôles territoriaux métropolitain prévu par le premier alinéa du présent article, dans au moins un pays à l’exclusion des États partie à l...

Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante : « La formation civique mentionnée au 1° comprend un nombre d’heures suffisant pour permettre à l’étranger primo-arrivant de s’approprier les valeurs et les principes de la République, ainsi que les règles de la vie en société. » Exposé sommaire : Sans une révision de notre Constitution, co...

I. – Après l’article 515‑3‑1 du code civil, sont insérés deux articles 515‑3‑2 et 515‑3‑3 ainsi rédigés : « Art. 515‑3‑2. – Quand il existe des suspicions sérieuses sur l’intention d’organiser leur vie commune des futures personnes souhaitant conclure un pacte civil de solidarité laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition ou ...

I. – L’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux précédents alinéas, sont également inscrits dans le fichier des personnes recherchées les personnes faisant définitivement l’objet d’une interdiction administrative du territoire, d’une décision d’expulsion, d’une mesure de recondui...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le a du 2° de l’article L. 262‑4 est complété par les mots : « , qui résident habituellement sur le territoire français depuis au moins deux ans ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tab...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le 3° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , à l’exclusion de ceux inscrits au traitement prévu à l’article L. 142‑3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». » Exposé sommaire : Sans une révision de n...

I. – L’article 146 du code Civil est complété par les mots : « ni lorsque l’un des deux conjoint a dissimulé ses intentions » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des imposition...

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité, pour l’État, de créer un permis à point des candidats à l’immigration. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise ...