Amendements de Dominique Potier

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8° En préservant le modèle d’exploitation familiale. ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir un alinéa nouveau de l'article premier adopté en commission des affaires économiques. Le modèle familial d'exploitation agricole est constitutif de l'agr...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8 ° En développant les labels de production agricole. ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir un alinéa nouveau de l'article premier adopté en commission des affaires économiques. Le développement des labels est une condition nécessaire à la valo...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Ces instances sont composées de huit collèges représentatifs des structures d’accompagnement de l’installation et de la transmission, des syndicats de chefs d’exploitations agricoles, des syndicats de salariés de l’agriculture et agroalimentaire, des syndicats de l’enseignement profess...

À l’alinéa 6, après le mot : « environnementales », insérer les mots : « , qui relèvent de l’État et des collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler l’articulation entre les politiques publiques centralisées et décentralisées en matière de souveraineté alimentaire...

À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot : « climatique » les mots : « et aux aléas climatiques ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire l’adaptation aux aléas climatiques comme objectif de la souveraineté agricole. Qu’il s’agisse des tempêtes comme Ciaran en novembre 2023, des récent...

À l’alinéa 31, après la seconde occurrence du mot : « produits », insérer les mots : « et des filières agricoles ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire un objectif de préservation de la diversité des filières et pratiques agricoles françaises dans la notion de souveraineté alimentaire....

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « , notamment par l’expérimentation de territoires » zéro faim ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à expérimenter des « territoires zéro faim ». Ce sous amendement est inspiré d’une proposition de loi du même nom visant à mobiliser tous les moyens, dans les ai...

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « , en cohérence avec la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés permet de mettre en cohérence les politiques publiques liées à la souveraineté alimentaire avec le principal document stratégique inscrit ...

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « , en préservant les ressources génétiques rares associées aux races, populations et variétés animales ou végétales locales, la biodiversité domestique ou cultivée ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer de façon explicite une exigence de préservation d...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche et l’aquaculture constituent le patrimoine commun de la Nation au sens de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes ...

Compléter l’alinéa 38 par les mots suivants : « notamment à travers la politique de coopération et de développement définie dans la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à d...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la notion d'intérêt général majeur. Les conseillers d'Etat auditionnés dans le cadre du projet de loi ont affirmé que cette notion n'aurait pas de réelle portée juridique. Cependant, l'intention du Gouvernement est bien perceptibl...

À la fin de l’alinéa 24, supprimer les mots : « ; de rechercher l’équilibre des relations commerciales, notamment par un meilleur partage de la valeur ajoutée, et de contribuer à l’organisation collective des acteurs ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à substituer aux formules creuses un réel obj...

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « d’assurer le maintien de l’élevage, ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à simplifier la rédaction du présent alinéa qui évoque dans la même ligne l’idée de « préserver la souveraineté de l’élevage en France » puis l’objectif « d’assurer le maintien de l’élevag...

À l’alinéa 18, après le mot : « rapport », insérer les mots : « présenté devant les commissions compétentes ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer que le rapport sur l'état de la souveraineté agricole et alimentaire de la France face l'objet d'une présentation par le Ministre devant les c...

À l’alinéa 15, après le mot : « publics », insérer les mots : « et fait l’objet d’une présentation devant le Parlement ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer que la programmation pluriannuelle de l'agriculture soit présentée devant le Parlement.

À l’alinéa 15, substituer au mot : « dix », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire de cinq ans la durée de la programmation pluriannuelle de l'agriculture qui doit être révisée plus régulièrement pour assurer un suivi des politiques publiques permettant de concourir à la s...

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « de réciprocité », les mots : « des clauses miroirs ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire le respect des clauses miroirs comme une garantie pour protéger nos agriculteurs de la concurrence déloyale. C'est le sens de la proposition de résolution e...

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « de réciprocité », les mots « des clauses miroirs par l’inversion de la charge de la preuve pour les opérateurs économiques qui exportent au sein de l’Union européenne ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire le respect des clauses miroirs comme une ...

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « en respectant le principe des clauses miroirs par l’inversion de la charge de la preuve pour les opérateurs économiques qui exportent au sein de l’Union européenne ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire le respect des clauses miroirs comme une garan...