Amendements de Dominique Potier

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « scolaire », insérer les mots : « ou d’un établissement mentionné au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots : « ou dans les établissements mentionnés au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale ...

I. – L’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les bénéficiaires concernés de l’allocation personnalisée d’autonomie, la récupération à la suite du décès du bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement et de l’aide sociale à domicile est assurée dans le ...

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les bénéficiaires concernés de l’allocation personnalisée d’autonomie, la récupération à la suite du décès du bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement est assurée dans le respect des seuils mentionnés à l’articl...

Les deux premiers alinéas de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la clause de conscience à l'avortement. Une clause générale de conscience prévue à l’article R. 4127-47 du code de la santé publique permet déjà aux médecins qui...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois régions maximum, et pour une durée de trois ans, la pose de dispositif intra-utérin au cuivre comme contraceptif d’urgence par les services d’urgence gynécologiques. II. – Un décret précise les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation mentionnée au I du présent articl...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les fonds de dotation, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une contribution additionnelle...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	58 000 000	0
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1187C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1288C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) Mme Pires Beaune, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Mickaël Bouloux, M. David, Mme Pic, Mme Thomin, M. Olivier Faure, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 2 000 000 0 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières (en euros) Programmes + - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 11 000 000 0 Indemnisation des victimes des persécution... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1488C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Garot, M. Potier, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, Mme Jourdan, M. Delautrette Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CE235C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Echaniz, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 22 000 000 0 Aide à l'accès au logement 0 22 000 000<... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1996C au texte N° 1680 - Article 53 (Adopté) Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe ... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 53 qui acte la création des pôles d’appui à la scolarité (PAS) à la place des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL). Les PIAL, mis en place sous le premier quinquennat Macron, sont décriés par les professionnels ... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° AC486C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Ra... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 0 5 000 000 Livre et industries culturelles 5 000 000 0 TOTAUX 5 000 000 5 000 00... Voir tout l'amendement     116 117 118 119 120 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org