Amendements de Dominique Potier

Après le deuxième alinéa de l’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une programmation pluriannuelle de l’industrie est annexée au plan stratégique précité. Cette annexe détaille les actions sur lesquelles l’exploitant s’engage à mettre en œuvre pour créer, développer et pérenniser ses projets d’implanta...

Après le 2e alinéa de l’article L. 311‑5-7 du Code de l’énergie, sont insérés les alinéas suivants : « Une programmation pluriannuelle de l’industrie est annexée au plan stratégique précité. Cette annexe détaille les actions sur lesquelles l’exploitant s’engage à mettre en œuvre pour créer, développer et pérenniser ses projets d’implantations ...

Pour l’application de la présente loi, les activités et technologies favorables au développement durable sont définies conformément au Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088. Exposé sommai...

 « Titre I^er A « Définition de l’industrie verte «  Article XXX « Pour l’application des dispositions de la présente loi et des autres dispositions législatives ou réglementaires y faisant référence, l’industrie verte s’entend comme des activités, installations ou implantations industrielles répondant à au moins l’une des ex...

Rédiger ainsi le titre : « portant diverses dispositions relatives à l’industrie ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tirer les conséquences du refus du Gouvernement et de sa majorité de donner une définition claire, même souple, à l’industrie verte. En outre, aucun amendement intégrant une...

Rédiger ainsi le titre : « relatif au verdissement de l’industrie ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tirer les conséquences du refus du Gouvernement et de sa majorité de donner une définition claire, même souple, à l’industrie verte. En outre, aucun amendement intégrant une orientation st...

I. – Au III de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, après le mot : « établissement » sont insérés les mots : « pour les personnes mentionnées au 3° du I du présent article ». II. – La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° La section 1 du chapitre II du titre IV du livre II est complétée par un article L. 2242‑1...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 22‑10‑10, il est inséré un article L. 22‑10‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 22‑10‑10‑1.– I. – Cet article s’applique aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui entrent dans le champ d’application de la directive (UE) 2022/2464 ...

La section 10 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par un article L. 224‑102‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑102‑1.- I.– Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique commercialisant des fonds et produits financiers communiquent sans frais à...

L’article L. 225‑105 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, lorsque le capital est supérieur à 15 000 000 d’euros, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 0,25 % du capital ou une association d’actionnaires répondant aux conditions fixées à l’article L. 2...

Il est institué pour l’exercice 2023, une contribution unique de solidarité sur les encours supérieurs ou égaux à 100 000 euros constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, d’un comptable publ...

Il est institué pour l’exercice 2023, une contribution unique de solidarité sur les encours supérieurs ou égaux à 100 000 euros constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, d’un comptable publ...

Rétablir le II de l’alinéa 49 dans la rédaction suivante : « II. – Pour l’application de l’article 784 du code général des impôts, le titulaire du plan d’épargne avenir climat prévu à l’article L. 221‑34‑4 du code monétaire et financier ou, s’il est mineur, son représentant légal, est tenu de porter à la connaissance de l’administration fiscal...

Substituer aux alinéas 15 et 16 les trois alinéas suivants : « IV. – Les principes d’allocation des encours du plan d’épargne avenir climat doivent satisfaire aux critères d’investissement dans la transition énergétique et écologique et d’investissement socialement responsable. « Les titres dans lesquels le plan d’épargne avenir climat peut ê...

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « âgé de moins de seize ans » le mot : « mineur ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer une protection renforcée des mineurs vis-à-vis d’un produit de pla...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Une partie des sommes recueillies peut être affectée à l’acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : Le présent a...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Une partie des sommes recueillies est affectée à l’acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires, au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail et contribuant à la transition écologiqu...

A l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « titulaire », insérer les mots : « lorsque ce dernier est majeur, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que la possibilité de s’opposer de manière expresse à une affectation de l’épargne offrant une protection suffisante de l’ép...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « qui ne peut être supérieur à 30 000 euros hors intérêts ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fixer une limite à 30 000 € au plafond maximal hors intérêts qui sera fixé par la voie réglementaire. En effet, si le texte prévoit bien la fixation d’un plafon...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221‑5, après le mot : « climatique » , sont insérés les mots : « , au financement de projets industriels mentionnés à l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme » . « 2° L’article L. 221‑27 est ...