Amendements de Dominique Potier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui crée un nouveau produit financier dont les débats en Commission spéciale ont permis de confirmer qu’il était inadapté, insuffisant et élitiste. En premier lieu, les droits constitués dans le cadre du plan ne p...

I. – L’article L. 322‑2‑1 du code des assurances est ainsi modifié : a) La première phrase du II est ainsi modifiée : - les mots : « d’obligations, » sont supprimés ; - à la fin, les mots : « ou de titres subordonnés » sont supprimés ; b) Après le II, est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le conseil d’admini...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Tout acte de commerce, d’échange, de prêt ou de don de produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiques n’est possible que si la société destinataire dispose d’un plan de vigilance conformément à la loi loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés m...

À titre expérimental, et pour favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, pour une période de cinq ans à compt...

I. – Au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, l’établissement public mentionné à l’article L. 4311‑1 du code des transports présente un rapport évaluant le potentiel et étudiant les conditions de développement de la production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, des voies nav...

À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 2153‑1 du code de la commande publique, le mot : « peuvent » est remplacé par les mots : « sont tenus d’ ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir des conditions de concurrence équitables et de renforcement de la compétitivité...

I. – Dans le cadre des marchés d’aide publique au développement, le seuil minimal de part française est de 70 % pour les prêts concessionnels et 50 % pour les prêts directs. Cette part ne peut être abaissée que pour les projets relatifs à des secteurs ne présentant pas d’offre française significative. II. – Les modalités d’application du prése...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du bonus climatique. Ce rapport étudie l’intérêt de la baisse de la part d’origine française pour les prêts directs et concessionnels quand le secteur compte des fournisseurs français. Il analyse en outre le...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « fiscale » insérer les mots : « et environnementale ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « aux règles applicables en matière financière, fiscale ou de concurrence faisant l’objet de la procédure administrative » les mots : « faisant l’objet de ladite procédure administ...

I. – À l’alinéa 6 , après le mot : « fiscale » insérer les mots : « , financière et de droit de la concurrence ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « aux règles applicables en matière financière, fiscale ou de concurrence faisant l’objet de la procédure administrative » les mots : « faisant l’objet de l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° L’article 9‑2 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; b) La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ; 2° Après l’article 9‑2, il est inséré un article ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – L’article 9‑2 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La même obligation s’applique au magistrat qui a définitivement cessé ses...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « être désigné pour » Exposé sommaire : Amendement de repli.

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , qui délibère alors en l’absence de ses membres ayant participé à ladite évaluation ». Exposé sommaire : C’est un amendement de précision qu’il revient à la loi d’apporter dans le dispositif.

À l’alinéa 9, après le mot : « gestion », insérer les mots : « à l’exclusion de l’exercice de fonctions ayant pour objectif essentiel d’assurer le traitement juridictionnel des procédures, ». Exposé sommaire : Le groupe « socialistes et apparentés » en accord sur le principe d’une évaluation des chefs de cours demande des modifications ou ...

Après la quatrième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Ils rendent compte de leur activité au garde des sceaux, ministre de la justice et au Conseil supérieur de la magistrature. » Exposé sommaire : Le groupe « socialistes et apparentés » en accord sur le principe d’une évaluation des chefs de cours demande des modifications...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « En ce qui concerne les présidents des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance, les procureurs de la République près lesdits tribunaux, le collège d’évaluation prévu à l’alinéa précédent est saisi par le chef de cour concerné, autorité hiérarchique, dans le cadre de l’évaluation r...