Amendements de Dominique Potier

I. –À la première phrase, après le mot : « fraude » insérer le mot : « fiscale, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots : « sécurité sociale » les mots : « , y compris de sécurité sociale, » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise étendre le champ du rapport prop...

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travai...

L’article L. 213‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921‑4 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à abroger les dispositions issues de l’article 1...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 71 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Ce rapport s’attache plus largement à évaluer le modèle français du don du sang, le caract...

L’article L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « pour les bénéficiaires concernés par la réduction de loyer de solidarité définie à l’article L. 442‑2‑1, à hauteur d’une fraction de cette réduction comprise entre 90 % et 98 % » sont remplacés par les mots : « à hauteur d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	1 100 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, e... Voir tout l'amendement 08/10/2022 — Amendement N° CE60C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Irrecevable) M. Naillet, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés Les articles L. 442‑2-1 et L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à supprimer le dispositif de la Réduction de loyer de solidarité qui pèse lourdement depuis 2018, sur les capacités des bailleurs sociaux, pénal... Voir tout l'amendement 08/10/2022 — Amendement N° CE49C au texte N° 273 - Après l'article 42 (Rejeté) Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Naillet, M. Delautrette, les membres du groupe Socialistes et apparentés L’éligibilité aux aides, subventions et primes versées par l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation pour le financement de travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements est subordonnée à la réalisation d’un gain énergétique minimal de 35 % et à l’atteinte de la classe D au... Voir tout l'amendement 08/10/2022 — Amendement N° CE50C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Naillet, M. Delautrette, les membres du groupe Socialistes et apparentés I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : <... Voir tout l'amendement 08/10/2022 — Amendement N° CE59C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Naillet, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 1 500 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiversité ... Voir tout l'amendement 08/10/2022 — Amendement N° CE61C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Naillet, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 1 300 000 000 Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 Voir tout l'amendement 08/10/2022 — Amendement N° CE58C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Irrecevable) M. Naillet, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés L’article L. 823‑7 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à supprimer le seuil de non-versement des APL. L’ensemble des économies réalisées sur les aides personnelles au logement, soit plus de 12 milliards d’euros sur le ... Voir tout l'amendement 08/10/2022 — Amendement N° CE63C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Naillet, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 250 000 000 0 ... Voir tout l'amendement 08/10/2022 — Amendement N° CE56C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Irrecevable) M. Naillet, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés L’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, après le mot : « locataires », sont insérés les mots : « bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement en application des articles L. 831‑1 et suivants et » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le prés... Voir tout l'amendement 08/10/2022 — Amendement N° CE51C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Naillet, M. Delautrette, les membres du groupe Socialistes et apparentés I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 1 000 000 000 Aide à l'accès au logement 1 000 000 000 <... Voir tout l'amendement 08/10/2022 — Amendement N° CE55C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Naillet, M. Delautrette, les membres du groupe Socialistes et apparentés I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 1 500 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiversité Voir tout l'amendement 08/10/2022 — Amendement N° CE53C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Naillet, M. Delautrette, les membres du groupe Socialistes et apparentés Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 134 850 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiversité (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 1 800 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, e... Voir tout l'amendement 08/10/2022 — Amendement N° CE54C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Naillet, M. Delautrette, les membres du groupe Socialistes et apparentés I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 37 758 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiversité ... Voir tout l'amendement     437 438 439 440 441 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org