Amendements de Dominique Potier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de supprimer l'article 6. Sauf incompréhension de notre part, cet article prévoit, dès aujourd'hui, la perte de 64 milliards de ressources pour l'Etat :

• 7 milliards par an à compter de 2023, soit 35 milli...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans un délai maximal de deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de ne pas s'imposer une contrainte trop forte sur les mesures de retour à la trajectoire de solde structurel. Si les crises, celle du Covid, mais aussi celle de 2008, ...

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les collectivités territoriales...

I. – Les sociétés des secteurs du pétrole, du gaz, du charbon et du raffinage redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros sont assujetties à une contribution de solidarité exceptionnelle sur les bénéfices perçus au cours de l’année 202...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés proposé par CMA France vise à supprimer la baisse envisagée dans le PLF de 15 millions d’euros de ressources fiscales pour l’année 2023 pour le réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat. Ce réseau consulaire assure des missions de service pub...

I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant : « 188 149 » le montant : « 196 149 » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du co...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place du dispositif énoncé à l’article 33 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose la remise au...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVII. - Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions d’évolution de la taxe pour frais de chambre prévue à l’article 1600 du code général des impôts en anticipation de la suppression en 2024 de la taxe additionnelle à la cotisation su...

I. – Au III de l’article 33 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre I...

I. – Les II et III de l’article 33 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les bi...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Au titre de l’année 2023 il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 300 millions d’euros au bénéfice du fonds national des aides à la pierre mentionné à l’article L. 435‑1 du même code. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’...

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des départements, des communes et de leurs groupements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques. II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est...

I. – Substituer à l’alinéa 9 l’alinéa suivant : « b) Au titre de 2023, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2021, aboutit à un montant ...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 26 821 985 402 € ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le dernier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimé. » III. – La perte de recettes pour l...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 789 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du liv...