Amendements de Dominique Potier

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par France Urbaine vise à ce que la mise en œuvre de l’article 23 soit respectueux des décisions prises par les exécutifs locaux, lesquels auront majoritairement ad...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application de l’alinéa précédent, les dépenses réelles de fonctionnement sont minorées des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 232‑...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit de supprimer cet article qui prévoit un mécanisme de sanction financière pour les Collectivités territoriales qui ne respecteraient pas la trajectoire de dépenses assignée à leur catégorie. Il convient de rappeler que les collectivité...

Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 5 : « 

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit de supprimer cet article qui vise à nouveau à faire contribuer les Collectivités territoriales à un effort de réduction des dépenses publiques. Il convient de rappeler que les collectivités territoriales ont été mises à contribution d...

À l'alinéa 4, après le mot : « intérim », insérer les mots : « et après que l’employeur ait démontré son absence de faute au sens du présent code, et après une procédure contradictoire entre l’employeur, le salarié et le conseil des prud’hommes » Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à s'opposer ...

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées A et...

Le VII de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 1° Le montant :« 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». II...

À la fin de l’alinéa 8, substituer au montant : « 168 994 € » le montant : « 164 665 €». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à n’indexer que sur la moitié de l’inflation la plus haute tranche d’impôt sur le revenu. L’article 2 du projet de loi de finances a en effet pour objectif de neutraliser les ...

Le 1° et le 4° du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif de défiscalisation sur le revenu pour les investissements dans les EHPAD. Cette "niche fiscale" finance en effet sur de l'argent public ...

Rédiger ainsi cet article : « À l’avant‑dernier alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, les mots : « , non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la rédaction initiale de l’articl...

Au titre, substituer aux mots : « espaces naturels », les mots : « zones naturelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le terme "espaces naturels" par le terme "zones naturelles". La zone naturelle, connue sous l'abréviation “zone N”, correspond aux secteurs naturels et forestiers d'une commune. L'usage de ce terme est d...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « espaces naturels », les mots : « zones naturelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le terme "espaces naturels" par le terme "zones naturelles". La zone naturelle, connue sous l'abréviation “zone N”, correspond aux secteurs naturels et forestiers d'une commune. L'usage de ce terme e...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « espaces naturels » les mots : « zones naturelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le terme "espaces naturels" par le terme "zones naturelles". La zone naturelle, connue sous l'abréviation “zone N”, correspond aux secteurs naturels et forestiers d'une commune. ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « publique » insérer les mots : « , y compris dans le cadre d’activités de loisirs, ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à s'assurer que la dérogation applicable aux clôtures nécessaires à la sécurité publique s'applique également aux activités de loisirs. En effet, l'exe...

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Après que l’employeur ait démontré son absence de faute au sens du présent code, et après une procédure contradictoire entre l’employeur, le salarié et le conseil des prud’hommes, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à s'opposer ...

Substituer aux mots : « « une offre raisonnable » sont remplacés par les mots : « une offre ». » les mots : « » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à s'opposer frontalement à cet amendement LR de régression sociale et à en atténuer la portée autant que possible. Il propose à...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de...

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. En se basant sur les évaluations des recettes de la TTF p...

I. - À la quatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 528 000 000 » le nombre : « 1 120 000 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t...