Amendements de Dominique Potier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article afin de conserver notre système dual de sûreté nucléaire, reconnu dans le monde entier. Le Gouvernement souhaite faire de cette fusion de l’ASN et de l’IRSN en une autorité unique, la pierre angulaire du démarrage de son p...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent comprendre », les mots : « tiennent compte de » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou en tenir compte ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faire de la prise en compte de la crédibilité des offres des soumissionn...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle s’apprécie également au regard de l’expérience du soumissionnaire en matière de marchés relatifs aux installations visées à l’article L. 2173‑1 précité. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en complément de notre amendement précédent, à ce q...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le président de la République nomme un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2....

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ainsi que les différentes commissions parlementaires compétentes peuvent demander à la commission de lui présenter une expertise sur un sujet relevant de son domaine de compétence. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter la dispersion des compétences techniques rares actuellement présentes à l’IRSN, dans le contexte connu de tension sur l’emploi et les compétences. Plus généralement, cette dispersion est d’autant plus dommageable en terme d’effic...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Le premier alinéa de l’article L592‑1 du code de l’environnement est remplacé comme suit : « L’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique indépendante qui participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’a...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Lorsque l’instruction recourt à une expertise réalisée par ses services, l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection opère une distinction et assure l’indépendance entre, d’une part, les personnes responsables de l’expertise et de sa validation et, d’autre part, la personne ou les personnes re...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « mots », insérer les mots : « et une phrase ainsi rédigée ». II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :« la sûreté nucléaire repose principalement sur une approche déterministe. » Exposé sommaire : Cet am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article afin de conserver notre système dual de sûreté nucléaire, reconnu dans le monde entier. Le Gouvernement souhaite faire de cette fusion de l’ASN et de l’IRSN en une autorité unique, la pierre angulaire du démarrage de son p...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Réaliser des travaux d’analyse, de mesurage et de dosage ainsi que des activités d’expertise et de recherche en appui d’organismes publics ou privés français ou étrangers. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la possibilité de réaliser des pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à travers cet amendement de suppression, à réaffirmer la nécessité de préserver notre système dual de sûreté nucléaire. Le Gouvernement souhaite faire de cette fusion de l’ASN et de l’IRSN en une autorité unique, la pierre angulaire du démarrage ...

Au début de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il précise le plan de charge annuel de l’autorité et les besoins humains et financiers pour y répondre ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le rapport annuel d’activité concernant le plan de charge de l’autorité et les moyens humains et ...

Au début du chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 542‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 542‑1 A. – I. – Au plus tard le 1^er janvier 2025, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique d’approvisionnement et de gestion des ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 2516‑3. – I. – Peuvent être exclus de plein droit des procédures de marchés publics visées à l’article L. 2516‑1 par les entités adjudicatrices et les pouvoirs adjudicateurs les soumissionnaires dont le capital est majoritairement détenu par des États tiers de l’Union europ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article premier relatif au démantèlement de l’IRSN. Le Gouvernement souhaite faire de cette fusion de l’ASN et de l’IRSN en une autorité unique, la pierre angulaire du démarrage de son programme de nouveaux réacteurs nucléaires. Pou...

À l’alinéa 12, après les mots : « le Président du Sénat » insérer les mots : « et l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner la faculté à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques de s...

Compléter l’alinéa 12 par les mots suivants : « , en s’appuyant notamment sur l’Association nationale des comités et commissions locales d’information. » Exposé sommaire : Cet amendement amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que la future AIRSN s’appuie sur l’Association Nationale des Comités et Commissions Loc...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 du présent code et de l’Institut de radioprotection...

Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L...