Questions écrites d'Éric Ciotti

Thèmes : étrangers ; Procédure d'introduction de main-d'oeuvre étrangère

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la procédure d'introduction de main-d'œuvre étrangère. Il souhaiterait : - connaître, chaque année depuis 2019, le nombre de titres de séjour délivrés en lien avec cette procédure ; - connaître, chaque année depuis 2019, les cinq premiers pays dont sont originaires les bénéficiaires de cette procédure ; - connaître la p...

Thèmes : étrangers ; Conditions de réponse à une offre d'emploi par un étranger sans titre de séjour

M. Éric Ciotti appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conditions dans lesquelles un étranger situé hors de France et ne possédant pas un titre de séjour, est autorisé (ou non) à répondre à une offre d'emploi publiée et gérée par le service public de l'emploi. Dans ces circonstances, il souhaiterait savoir : - si le service public de l'emploi es...

Thèmes : enseignement secondaire ; Nombre de places au concours interne de conseiller principal d'éducation

M. Éric Ciotti alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'évolution de la répartition des postes de conseiller principal d'éducation ouverts pour les trois concours. En 2022, il y avait 560 postes ouverts au titre de concours externe, contre 400 en 2023 et toujours 400 en 2024. Un volume et des variations importants qui témoignent du fait que cette voie paraît privi...

Thèmes : professions de santé ; Reconnaissance des conditions de travail des infirmiers libéraux

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des infirmières et infirmiers libéraux, dont les revendications portent sur leur reconnaissance dans le rôle central qu'ils occupent dans la chaîne des soins apportés aux citoyens. À ce titre, le tarif des actes médicaux qu'ils prodiguent n'a pas augmenté depuis l'année 2009. Ils sou...

Thèmes : accidents du travail et maladies professionnelles ; Maladies professionnelles des sapeurs-pompiers

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la reconnaissance des maladies professionnelles auxquelles sont exposés les sapeurs-pompiers. Dans le cadre notamment de la lutte anti-incendie, ces personnels sont en effet exposés très régulièrement à de multiples substances connues pour leurs effets cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), à l'image des hydroc...

Thèmes : terrorisme ; Statistiques relatives aux professions sensibles FSPRT

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les statistiques relatives aux personnes inscrites sur le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) exerçant des professions sensibles. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer, pour chaque année depuis 2017, le nombre de personnes inscrites au FSPRT exerçant d...

Thèmes : terrorisme ; Statistiques étrangers inscrits au FSPRT

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les statistiques relatives aux étrangers inscrits sur le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Il lui demande de bien vouloir lui communiquer, pour chaque année depuis 2017 : le nombre de personnes inscrites au FSPRT, le nombre de personnes de nationalité étrang...

Thèmes : terrorisme ; Activité du parquet national antiterroriste

M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'activité du parquet national antiterroriste créé le 1er juillet 2019. Il souhaite connaître, pour chaque année depuis 2019, le nombre de procédures judiciaires traitées, ainsi que celles toujours en cours et le nombre de mandats de recherche et d'arrêt internationaux émis par le parquet.

Thèmes : étrangers ; Exécution des obligations de quitter le territoire français

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF). En effet, ces mesures administratives permettant l'éloignement d'étrangers présents de façon irrégulière dans le pays ont connu un effondrement de leur taux d'exécution ces dernières années pour atteindre un plancher de 5,6 % au premier semestre 2021....

Thèmes : étrangers ; Exécution des interdictions de territoire français (ITF)

M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'exécution des interdictions de territoire français (ITF). En effet, le débat public concernant les expulsions d'étrangers délinquants se focalise sur les obligations de quitter le territoire français (OQTF), mesure administrative dont le taux d'exécution était inférieur à 10 % en 2021. Par ailleurs, les OQTF n'interdi...

Thèmes : sécurité des biens et des personnes ; Suicides au sein de la police et de la gendarmerie nationales

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les suicides au sein de la police et de la gendarmerie nationales. Réalisant une profession extrêmement exigeante au service la sécurité des compatriotes et soumis à des conditions de travail ou à une pression parfois devenue insupportables, on doit hélas chaque année déplorer des suicides au sein des forces de sécurité...

Thèmes : sécurité des biens et des personnes ; Statistiques relatives aux policiers et gendarmes blessés et tués en mission

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les statistiques relatives aux policiers et gendarmes blessés et tués en mission et en service. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, pour chaque année depuis 2000, le nombre de policiers et gendarmes blessés et tués en mission et en service, en précisant également le nombre d'agressions.

Thèmes : sécurité des biens et des personnes ; État du parc immobilier de la police et de la gendarmerie nationales

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'état du parc immobilier de la police et de la gendarmerie nationales. Les conditions de travail des forces de sécurité intérieure doivent faire l'objet d'une attention particulière compte tenu des missions importantes qui leurs incombent. À cet égard le rapport d'enquête sur la situation, les missions et les moyens de...

Thèmes : immigration ; Statistiques relatives aux laissez-passer consulaires

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les statistiques relatives aux laissez-passer consulaires. En effet la lutte contre l'immigration clandestine, qui doit être une priorité du pays, est conditionnée dans son efficacité par la délivrance de laissez-passer consulaires par les pays d'origine de ces clandestins. C'est l'obtention de ces documents par les aut...

Thèmes : justice ; Taux d'exécution des peines de travail d'intérêt général

M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le taux d'exécution des peines de travail d'intérêt général. En effet, ces dernières années le ministère de la justice a souhaité développer le recours à ces peines comme alternative à l'emprisonnement. Au soutien de cette ambition a notamment été créée l'agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion ...

Thèmes : terrorisme ; Statistiques du FSPRT

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les statistiques du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Il lui demande quelles sont, pour chaque année de 2017 à 2023, le nombre total de fiches, ainsi que le nombre de fiches actives parmi celles-ci. Il lui demande également pour chacune de ces années, le nom...

Thèmes : personnes handicapées ; Difficultés liées à la révision mécanique de l'AAH

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur certaines difficultés relatives à la révision mécanique de l'allocation aux adultes handicapées (AAH). En effet, plusieurs cas laissent apparaître que le montant de cette allocation a été réduit automatiquement pour des personnes handicapées, du seul fait que leur enfant a attein...

Thèmes : étrangers ; Taux d'exécution des interdictions du territoire français

M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les interdictions de territoire français (ITF). En effet, le débat public concernant les expulsions d'étrangers délinquants se focalise sur les obligations de quitter le territoire français (OQTF), mesure administrative dont le taux d'exécution est inférieur à 10 %. Par ailleurs, les OQTF n'interdisent pas par nature l...

Thèmes : communes ; Pouvoirs des maires relatifs à l'implantation des antennes-relais

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la problématique du pouvoir des maires en ce qui concerne l'implantation des antennes-relais sur le territoire des communes qu'ils administrent...

Thèmes : étrangers ; Statistiques relatives à l'AME

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les statistiques relatives à l'aide médicale d'État. En effet à l'heure actuelle, comme l'a soulevé le rapport sur l'évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière présenté par la députée Véronique Louwagie le 17 mai 2023, un certain nombre de données relatives aux bénéficiaires de l'AME s...