Questions écrites d'Éric Ciotti

Thèmes : religions et cultes ; Statistiques relatives aux lieux de radicalisation

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les statistiques relatives aux lieux suspectés de radicalisation et aux fermetures prononcées sur le fondement des articles L. 227-1 du code de la sécurité intérieure et 36-3 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'État. Il lui demande, pour chaque année depuis 2017, le nombre de lieux ...

Thèmes : lieux de privation de liberté ; Nombre d'objets illicites saisis en prison

M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre d'objets illicites saisis en prison, en particulier les téléphones portables. En effet, un article de l'Observatoire international des prisons du 21 février 2022 avance que : « Les téléphones portables et autres accessoires (chargeurs, cartes sim etc.) représentent près de la moitié de l'ensemble des objets i...

Thèmes : presse et livres ; Mise en place d'un « bouclier anti-inflation » pour le secteur de l'édition

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des maisons d'éditions qui voient leurs ventes baisser du fait de l'inflation touchant le pouvoir d'achat des Français. Ces difficultés, qui éloignent les Français de la culture et ont entraîné la fermeture de plusieurs maisons, découlent paradoxalement de la loi de 1981 sur le prix unique des livres qui, si ell...

Thèmes : presse et livres ; Mise en place d'un « bouclier anti-inflation » pour le secteur de l'édition

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des maisons d'éditions, qui voient leurs ventes baisser du fait de l'inflation touchant le pouvoir d'achat des Français. Ces difficultés, qui éloignent les concitoyens de la culture et a entraîné la fermeture de plusieurs maisons, découlent paradoxalement de la loi de 1981 sur le prix unique des livres qui, si e...

Thèmes : crimes, délits et contraventions ; Taux de recouvrement des amendes pénales

M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le taux de recouvrement des amendes pénales. En effet, un rapport sénatorial fait au nom de la commission des finances par le sénateur Antoine Lefèvre le 20 février 2019 notait l'impossibilité de « rapprocher précisément le montant des amendes inscrit au casier judiciaire national du recouvrement effectué par le Trésor...

Thèmes : sécurité des biens et des personnes ; Statistiques relatives aux homicides et tentatives d'homicides

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les statistiques relatives aux homicides et tentatives d'homicides commis en France. Ces crimes représentent le summum de la violence qui peut être infligée à une personne. La mesure de leur niveau est donc d'intérêt public majeur pour apprécier, d'une part le climat qui règne dans une société, mais aussi et surtout l'e...

Thèmes : transports aériens ; Liaisons aériennes avec la Chine

M. Éric Ciotti appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la faiblesse du tourisme chinois en France dû à la lenteur de la reprise des échanges aériens avec ce pays depuis la réouverture de ses frontières début 2023. En effet, le nombre de vols entre la France et la Chine reste très e...

Thèmes : impôt sur le revenu ; Cumul de demi-parts fiscales ancien combattant et handicap

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'impossibilité de cumuler, au sein d'un couple de retraités, la demi-part fiscale d'ancien combattant avec celle de personne handicapée titulaire de la carte d'invalidité. Il est en effet impossible de cumule...

Thèmes : terrorisme ; Expulsions des étrangers inscrits au FSPRT

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les statistiques du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Il lui demande quelles sont, pour chaque année de 2017 à 2023, le nombre d'étrangers inscrits au FSPRT ayant été éloignés ou expulsés.

Thèmes : terrorisme ; Nombre d'individus exerçant des professions sensibles parmi les FSPRT

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les statistiques du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Il lui demande quelles sont, pour chaque année de 2017 à 2023, le nombre de fiches et de fiches actives correspondant à des personnes exerçant des professions dites sensibles.

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; Bonification du cinquième pour les policiers municipaux

M. Éric Ciotti appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la bonification du cinquième au titre des droits à la retraite des policiers municipaux. En effet, aujourd'hui dans le pays les policiers municipaux, comme les policiers nationaux, font partie des fonctionnaires classés en catégorie active. Pour autant, seuls ces derniers, tout comme les sapeu...

Thèmes : professions de santé ; Dégradation des conditions de travail des infirmiers libéraux

M. Éric Ciotti appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des infirmiers libéraux, dont les conditions de travail dégradées et la reconnaissance poussent 60 % de ces professionnels à envisager d'abandonner leur métier dans les cinq ans à venir. Ce ressenti trouve en partie son origine dans l'approbation, le 29 mars 2019, de l'avenant 6 à la convention...

Thèmes : terrorisme ; Statistiques relatives aux TIS et DCSR

M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les statistiques relatives aux détenus condamnés pour terrorisme islamiste (TIS) et aux détenus de droit commun susceptibles de radicalisation (DCSR). Il lui demande quelles sont, pour chaque année de 2017 à 2023, le nombre de détenus en milieu fermé TIS et DCSR, ainsi que le nombre de libérations de ces détenus prévue...

Thèmes : santé ; Restrictions d'accès aux données de santé du PMSI

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les récentes restrictions d'accès aux données de santé utiles au travail journalistique. En effet, des journalistes ont fait état récemment de restrictions d'accès à des données médicales anonymisées contenues dans le PMSI ou programme de médicalisation des systèmes d'information, opérées par la CNIL qui se fonde sur la...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; Rémunération des MJPM exerçant à titre individuel

M. Éric Ciotti appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la revalorisation de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPM). Les MJPM exercent, sur décision du juge du contentieux de la protection, des mesures de protection judicaire, qui peuvent revêtir différents modes d'exercice : salarié d'un servic...

Thèmes : justice ; Accès aux données téléphoniques dans le cadre d'investigations policières

M. Éric Ciotti alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la restriction d'accès aux données téléphoniques dans le cadre d'investigations policières intervenue le 12 juillet 2022 du fait de quatre arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation. En effet, par ces décisions, la cour a estimé, dans le sillage de la Cour de justice de l'Union européenne, que l'accès...

Thèmes : professions de santé ; Tarification des actes des kinésithérapeutes libéraux

M. Éric Ciotti appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des kinésithérapeutes libéraux, dont la rémunération des actes n'est prévue que de manière échelonnée jusqu'en 2025. Cette décision fait suite aux négociations conventionnelles entamées avec la CNAM, dont les conclusions ne satisfont pas les masseurs kinésithérapeutes. Ces derniers estiment en ...

Thèmes : papiers d'identité ; Délai de délivrance des pièces d'identité

M. Éric Ciotti appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le délai de délivrance extrêmement long des cartes d'identité et des passeports. En effet, plusieurs concitoyens l'ont alerté sur les difficultés qu'ils ont rencontrées, notamment durant les départs en vacances cet été, à obtenir dans un délai raisonnable le renouvellement de leur pièce d'identité. Certains...

Thèmes : femmes ; Complications liées aux implants permanents transvaginaux-polypropylène

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les complications post-chirurgicales qui peuvent découler de la pose d'un implant vaginal destiné à traiter un prolapsus ou une incontinence urinaire. De nombreuses femmes sont victimes de séquelles et souffrent de nombreux effets indésirables liés à l'implantation de bandelettes sous-urétrales (BSU) ou de p...

Thèmes : professions et activités sociales ; Personnels exclus de la « prime de revalorisation »

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les agents de la filière médicosociale et socio-éducative de la fonction publique territoriale exclus du bénéfice de la « prime de revalorisation » prévue par le...