Interventions d'Eva Sas

Avec cet amendement de M. Sébastien Peytavie, le groupe Écologiste – NUPES demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les risques de fragilisation de notre système de retraite par répartition et de substitution des primes au salaire induits par l'augmentation du nombre de mécanismes de partage de la valeur,…

…favorisée par la loi Pacte et par le présent projet de loi. Non seulement aucun de ces deux textes ne propose d'augmentation des salaires, laquelle est pourtant le mécanisme qui devrait être instauré en premier, car il permet la plus juste redistribution des richesses de l'entreprise ,

mais l'intention qui les fonde est en outre à peine voilée : ils visent à favoriser la retraite par capitalisation en incitant les entreprises à développer des PEE et en exonérant de cotisations sociales les sommes qui y sont versées. Or ce sont justement ces exonérations fiscales qui privent notre système de retraites des ressources nécessaire...

Face aux risques que cette logique actionnariale fait peser sur les salaires et notre système de retraite solidaire, et dans la lignée de la demande formulée dans l'ANI, le groupe Écologiste – NUPES demande un rapport sur les conséquences des dispositions de la loi Pacte et du présent projet de loi.

C'est une belle idée, un bel objectif que le partage de la valeur. L'ANI que vous avez choisi de transposer de façon minimaliste constitue un premier pas dans une bonne direction : celle qui consiste à faire bénéficier d'outils de partage de la valeur le personnel des entreprises comptant entre onze et quarante-neuf salariés. Cette démarche lut...

Par respect pour leur engagement, pour la signature de leurs représentants, nous ne nous opposerons donc pas à cette transposition. Reste que le travail des parlementaires n'aura pas été à la hauteur de celui des partenaires sociaux, et qu'il est terrible de constater l'occasion manquée. Nous aurions pu profiter de ce projet de loi pour faire ...

S'agissant de protéger les employeurs malhonnêtes, notre conviction ne l'aura pas emporté sur votre manque de courage. C'est pourquoi, malgré la bonne volonté du rapporteur Louis Margueritte, dont je voudrais souligner la qualité du travail, le groupe Écologiste – NUPES s'abstiendra lors du vote de ce texte, espérant qu'au Sénat, ou plus tard, ...

Le 25 mai dernier, vous remettiez à la Première ministre votre rapport, qui dresse un constat clair : la transition écologique est nécessaire, elle doit être rapide, elle est possible mais elle est coûteuse. Vous estimez à cet égard qu'à l'horizon 2030, le surplus d'investissement public pour la transition écologique devra être de 25 à 35 milli...

Nous abordons un sujet essentiel pour des salariés qui se voient privés de participation parce que leur employeur pratique l'optimisation fiscale. Ce problème n'a pas vraiment été abordé dans le cadre de l'ANI, mais en tant que parlementaires il nous revient de le soulever, car on ne peut parler de juste partage de la valeur si l'on n'évoque pa...

La seule solution est de l'abroger, c'est une question de justice. J'en appelle à votre responsabilité.

Il est vraiment regrettable que vous ne donniez pas un avis favorable à ces amendements. Vous faites dépendre le droit des salariés de l'administration fiscale. Or celle-ci a de tout autres préoccupations, d'autant plus que ces dossiers demandent énormément de temps. J'ajoute qu'elle ne procède pas toujours à des contrôles fiscaux. Je vous ai...

Il porte sur le même sujet. En premier lieu, il vise à supprimer la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3326-1 du code du travail, qui prévoit que le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres attestés par le commissaire aux comptes « ne peuvent être remis en cause ». Cette disposition constitue un verrou juridique défav...

Nous ne pouvons instaurer des outils de partage de la valeur si nous laissons perdurer ces schémas juridiques, qui empêchent tout partage de la valeur avec les salariés. À cause de cet article, les salariés sont désarmés, ils ne disposent d'aucun outil juridique efficace qui leur permettrait d'imposer à ces entreprises de recalculer le bénéfice...

Même si ce point est un peu technique, je rappelle que l'administration fiscale se limite à contrôler que la holding paie les impôts dont elle est redevable. Lorsque le bénéfice est transféré vers la holding, les salariés sont spoliés. Quand bien même l'administration fiscale contrôlerait la holding et récupérerait son dû, comme elle l'a fait d...

Il s'agit d'un amendement de repli qui porte sur le même sujet. Il vise à limiter les conséquences désastreuses de l'article L. 3326-1 du code du travail. Il tend à reconnaître le préjudice des salariés lorsque des pratiques d'évasion fiscale sont reconnues et font l'objet d'une convention judiciaire d'intérêt public entre le ministère de l'éco...

Le présent amendement de repli vise à limiter les conséquences du même article L. 3326-1 du code du travail. Les verrous juridiques continuent d'affecter les droits des salariés. En effet, la participation qui leur est distribuée est moins importante dans certaines entreprises qui fraudent ou qui ont recours à l'optimisation fiscale. Nous prop...

Il s'agit encore d'un amendement de repli, qui vise à donner une portée législative à une disposition réglementaire – son ambition est donc assez modeste. À tout le moins, ce dispositif sanctuariserait la réalisation de droit d'un nouveau calcul de la participation distribuée aux salariés, en cas de redressement fiscal. Inscrire cette dispositi...

D'abord, je suis favorable au sous-amendement, qui apporte des précisions tendant à securiser un peu plus le dispositif.

Il est vrai que je n'ai pas d'avis à donner ; je me bornerai donc à dire que je voterai ce sous-amendement. Pour ce qui est de l'amendement, il ne constitue pas une réelle avancée et n'a qu'une portée cosmétique, puisqu'il ne vise qu'à inscrire dans la loi une disposition réglementaire. Il permettra peut-être à certains salariés, qui ignoraien...

Mon collègue Sébastien Peytavie propose que les accords d'intéressement prennent en compte plusieurs motifs d'absence qui ne devraient pas porter préjudice aux salariés dans la répartition de l'intéressement. Il s'agit des congés de proche aidant, de présence parentale et de solidarité familiale.