Interventions d'Eva Sas

Le délai pour bénéficier d'un accord de participation est déjà très long et cette attente devient interminable pour les salariés des entreprises ayant conclu un accord d'intéressement, car ils doivent patienter trois années supplémentaires. Cela a été souligné à plusieurs reprises lors des auditions auxquelles a procédé la mission d'information...

Cet amendement vise à établir le calcul de la participation au niveau du groupe et non de l'entreprise. Nous savons qu'il existe déjà des accords de participation à l'échelle des groupes, mais ceux-ci sont optionnels. Dans de nombreux groupes, la pratique consistant, le plus souvent dans un but d'optimisation fiscale, à remonter les bénéfices a...

Il a pour objet de modifier le calcul de la participation, en lui appliquant une formule très simple et bien plus mobilisatrice pour les collectifs de travail : 10 % du résultat comptable. Dans le cadre du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié (Copiesas), les partenair...

Il vise à n'appliquer le nouveau calcul de la participation – à savoir 10 % du résultat comptable – que lorsqu'il est plus favorable aux salariés que la formule actuelle. Le dispositif ne ferait donc pas de perdants. Je le répète, cette formule est plus simple, plus juste, et permettrait d'écarter l'administration fiscale des relations entre le...

Affirmons-le d'emblée : ce texte n'est en rien une réponse au problème du pouvoir d'achat des Français ou de leur pouvoir de vivre.

Les salaires augmentent moins vite que l'inflation depuis le troisième trimestre 2021 et les Français ont perdu en moyenne 720 euros de pouvoir d'achat en 2022, la facture étant encore plus salée pour les ménages ruraux et les ménages modestes. Voilà le vrai problème des Français et ce qu'ils attendent, ce n'est pas une petite prime en 2024 ma...

Et pourtant, rien ne figure à ce sujet dans le texte. Bien au contraire, vous développez toutes les solutions alternatives possibles pour freiner les hausses de salaires. Vous aviez déjà proposé le déplafonnement des heures supplémentaires exonérées, la monétisation des RTT, la prime Macron et maintenant ce texte sur le partage de la valeur. Le...

Par respect pour l'accord conclu entre les organisations syndicales et patronales, parce que le dialogue social est pour nous un bien précieux – un bien précieux que vous avez malheureusement trop souvent bafoué. Par respect, enfin, pour les organisations syndicales et leur combat pour la défense des droits des salariés – salariés auxquels je t...

Je l'ai déjà dit : ce texte n'est en rien une réponse aux problèmes de pouvoir d'achat des Français. Le premier outil de partage de la valeur est l'augmentation des salaires et c'est ce qu'attendent les Françaises et les Français. Nous ne sommes pas dupes : cette négociation sur le partage de la valeur est le énième épisode de votre politique c...

L'article 1er bis prévoit que le bilan assorti de propositions d'actions en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes devra être établi avant le 31 décembre 2024. Certes, il y a eu un travail en commission, mais les amendements proposant d'avancer cette date n'ont pas été adoptés. Je ne vois pas l'intérêt de reporter ce...

Au-delà de ces explications techniques, je voudrais revenir au fond des amendements. Il importe de favoriser l'émergence des femmes dans les métiers les mieux rémunérés, qui sont aussi les métiers exercés essentiellement par des hommes : d'où l'importance de passer non par les classifications, qui ne révèlent pas cette discrimination salariale,...

Le problème des amendements n° 376 et identiques est qu'ils formulent le principe de non-substitution de manière faible, réductrice. Ils tendent simplement à interdire le remplacement du salaire par la participation. Cela ne changera rien, parce que ce type de substitution n'arrive jamais – encore heureux ! Le vrai problème est celui de la sub...

Cet amendement d'équité vise à supprimer la dérogation accordée aux entreprises de moins de cinquante salariés concernant le calcul de la participation. En autorisant les entreprises à adopter un mode de calcul qui pourrait être moins favorable aux salariés, cette expérimentation est contraire à l'esprit de l'ANI, qui vise à lutter contre un sa...

…pour une fois, renoncez à cette politique et accordez aux salariés des entreprises de onze à cinquante salariés les mêmes droits qu'aux autres. Vous m'opposerez la lettre de l'ANI. Vous avez pourtant refusé de dissocier les temps de négociation consacrés au salaire et au partage de la valeur, comme il le prévoyait. Vous pouvez donc déroger un...

Cet amendement de Marie-Charlotte Garin prévoit que les entreprises devront s'assurer que les dispositifs de partage de la valeur bénéficient au moins autant aux femmes qu'aux hommes, comme on le fait pour diverses dispositions du code du travail. En d'autres termes, il s'agit de vérifier l'impact du présent projet de loi sur l'égalité femmes-h...

Je ne suis pas d'accord avec vous : la participation n'est pas toujours proportionnelle au salaire, il existe des parts forfaitaires dans certains outils de partage de la valeur. Par ailleurs, le temps de présence a un impact sur la PPV, l'intéressement ou la participation. J'aurais trouvé intéressant de vérifier si ces outils ne reproduisent p...

Ce sont des amendements importants. L'article 1er de l'ANI rappelle « avec force » le « principe de non-substitution » entre les outils de partage de la valeur et les salaires et dispose que « compte tenu de ce principe de non-substitution, il est opportun de prévoir un traitement différencié aux discussions sur le partage de la valeur dans le ...

Ainsi que vient de l'expliquer M. Delaporte, il ne suffit pas d'inscrire le principe de non-substitution dans la loi pour qu'il soit effectif, comme on le voit avec la prime Macron et d'autres dispositifs. Ensuite, je précise que l'effet de substitution n'est pas lié aux mécanismes d'intéressement et de participation mais bien à la prime Macro...

Ce n'est pas vrai !

Nous souhaitons que les dispositifs prévus à l'article 2 soient analysés à travers le prisme de l'égalité femmes-hommes et que les entreprises concernées s'assurent qu'ils bénéficient au moins autant aux femmes qu'aux hommes.