Interventions d'Eva Sas

L'amendement est destiné à lever un doute. Il s'agit de vérifier que la perte de recettes pour la sécurité sociale liée aux exonérations de la prime Macron est bien compensée entièrement par l'État. J'aimerais avoir une réponse claire sur ce sujet. Si cette compensation est effective, je retirerai mon amendement.

Vous confirmez donc qu'il n'y a pas de compensation complète par l'État des exonérations de cotisations sociales. En conséquence, je maintiens mon amendement qui la prévoit pour les caisses de sécurité sociale.

Il s'agit de soumettre la PPV à l'impôt sur le revenu pour tous les salariés, afin de se conformer à la recommandation émise par le Conseil d'État dans son avis du 24 mai dernier. La législation prévoit actuellement cette exonération seulement pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 Smic et qui travaillent dans des entreprise...

J'en suis ravie pour l'U2P, mais la question est de savoir si la disposition sur laquelle nous allons voter est constitutionnelle. Même le cabinet du ministre du travail en reconnaît la fragilité juridique, car le dispositif crée une rupture d'égalité devant les charges publiques. Je ne comprends pas pourquoi l'on ne règle pas cette question d...

Je voudrais demander à Mme la rapporteure de cesser de se servir du rapport Sas-Margueritte comme argumentaire ! Nous avons précisément souligné combien l'évasion fiscale est un réel problème et, à titre personnel, je suis tout à fait d'accord pour qu'un nouveau rapport approfondisse encore cette question. Si vous souhaitiez un réel partage de ...

L'amendement AS78 tend à imposer que les PPV représentent au moins 10 % du résultat comptable de l'entreprise. Si l'on transpose l'ANI à la lettre, on risque des primes à 1 euro en 2025. L'amendement AS81, de repli, abaisse le montant minimal à 5 % du résultat comptable de l'entreprise.

De nombreux salariés ne perçoivent pas leur juste participation parce que les entreprises, en particulier les groupes multinationaux, déplacent du résultat vers leur holding en France ou à l'étranger. L'article L. 3326-1 du code du travail précise que le résultat sur lequel est calculée la participation des salariés est celui qui est attesté pa...

L'amendement AS139 vise à exclure de l'application de l'article L. 3326-1 les conventions judiciaires d'intérêt public. Lorsqu'une entreprise reconnaît qu'elle a commis une fraude fiscale et qu'elle conclut un accord avec l'administration fiscale, elle paie une amende mais son résultat fiscal n'est pas recalculé. Les salariés ne peuvent donc pa...

Dans plusieurs affaires, les actions en justice n'ont pu aboutir en raison de cet article. Il faut donc l'abroger et dissocier la procédure fiscale de la procédure civile dans laquelle les salariés sont engagés. Ces derniers ne doivent pas dépendre de l'administration fiscale, qui peut ou non opérer un redressement au terme d'une instruction qu...

Il s'agit de favoriser l'investissement de l'épargne salariale dans la transition écologique et l'économie sociale et solidaire. L'amendement AS134 a pour objet d'exclure les activités controversées des fonds proposés aux salariés dans le cadre de l'épargne salariale. L'amendement AS145 vise à rétablir l'article 32 de l'ANI tel qu'il a été comp...

L'amendement vise à créer un fonds commun de placement d'entreprise axé sur la transition écologique.

Cet amendement vise à renforcer la transparence en matière d'engagement actionnarial. Bien que les fonds publient des comptes rendus de leur gestion, les salariés ont besoin de savoir où et comment leur épargne est investie.

Le 22 mai dernier, Selma Mahfouz et Jean Pisani-Ferry ont remis à la Première ministre un rapport sur les incidences économiques de l'action pour le climat. Que disent-ils ? Ils réaffirment qu'il faudra entre 25 et 34 milliards d'euros de financements publics par an, d'ici à 2030, pour lutter contre le dérèglement climatique et s'y adapter. Il...

On peut donc se permettre de financer 18 milliards de baisse d'impôts de production pour les entreprises, mais pas d'investir pour lutter contre le dérèglement climatique et se donner une chance d'avoir une planète encore vivable pour nos enfants. De son côté, Bruno Le Maire a écarté d'un revers de main, un impôt de solidarité sur la fortune (...

Si je résume, ni les niches fiscales brunes, ni l'ISF climatique, ni l'endettement vert ne seront mobilisés. En lieu et place, vous nous parlez de mobilisation de l'épargne, qui ne pourra financer que du prêt, ou vous évoquez le financement de la transition écologique par le privé – entreprises, ménages ou collectivités, c'est-à-dire par tous s...

…tout en négligeant l'investissement dans la transition écologique. Le groupe Écologiste – NUPES ne peut y souscrire. Il est urgent d'agir : cela n'est pas une opinion mais un consensus. Si vous refusez d'écouter les écologistes, écoutez au moins le Conseil d'État. Le 10 mai dernier, celui-ci a estimé que, malgré les mesures supplémentaires pr...

Nous demandons au Gouvernement de respecter la loi, au moins pour l'année 2021, en publiant enfin un rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse, afin d'évaluer, à l'aune de ces indicateurs, les réformes conduites ces dernières années. Il serait intéressant de connaître l'impact des différentes réformes sur l'espérance de vie en bonne san...

En remplaçant la classification fondée sur un code couleur, qui semble limitée au regard des objectifs sérieux à atteindre, par une classification fondée sur le critère chiffré qu'est l'empreinte carbone, il vise à engager une réflexion méthodologique sur le budget vert. Il est urgent d'améliorer la transparence au sujet des conséquences réell...

La pauvreté touche près de 15 % de la population selon l'Insee, si l'on définit le seuil de pauvreté comme le niveau de vie inférieur à 60 % du niveau de vie médian de la population française. L'inflation n'arrange rien à l'affaire et elle devrait rester élevée en 2023. Elle a d'abord concerné l'énergie puis s'est portée dans le domaine aliment...

Je voudrais d'abord demander à Monsieur le ministre de ne pas réécrire l'histoire. Les écologistes n'étaient pas au pouvoir entre 2012 et 2017 : ils sont sortis du Gouvernement en 2014. Le budget consacré aujourd'hui à la rénovation thermique est loin d'être un budget record, puisque la dépense fiscale pour le crédit d'impôt au développement d...