Amendements de Florent Boudié

Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 248, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’en simplifier la consultation et de faciliter les recherches simultanées dans les différents systèmes d'information, le ministère de l’intérieur engagera une réflexion sur la faisabilité technique et juridique de l’interconnexion des fichiers mis à la disposition des forces de sécurité, e...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 41 : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2026, un rapport procédant à l’évaluation de la mise en œuvre du présent article. Cette évaluation porte notamment... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement précise l'obligation de procéder à une ...

Au début de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « Lorsqu’interviennent » les mots : « Lorsque surviennent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « prévue » le mot : « définie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2026, un rapport portant évaluation exhaustive de la mise en œuvre de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle pour chacune des infractions auxquelles cette procédure est applicable. Cette évaluation précise notammen...

À l’alinéa 28, substituer au mot : « appelées » le mot : « appelés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 28, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, substituer au mot : « vraie » le mot : « réelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 7, après la mention : « 2° », insérer le mot : « Dans ». II. – En conséquence, au même alinéa 7, avant le mot : « programmes », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, substituer au mot : « premier » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : I. – Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Au 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 : les mots : « toute personne chargée d’une mission de service public » sont remplacés par les mots : « une personne chargée d’une ...

Substituer à l’alinéa 4 les quatre alinéas suivants : « « La victime est avisée de ses droits énumérés à l’article 10‑2. « « Le procès-verbal de réception de plainte et le récépissé sont établis et adressés selon les modalités prévues à l’article 15‑3‑1. « « La plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle ne peut être imposée à la...

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot : « par » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À l’article 76‑3, après le mot : « police », sont insérés les mots : « judiciaire ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire » ; ». Exposé sommaire : Le Sénat a reconnu aux agents de police judiciaire, sous le contrôle des officiers de police judiciaire, de nouvelle...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « rétablir l’ordre public ou à mettre en œuvre les actions mentionnées au même troisième alinéa » les mots : « prévenir et limiter les conséquences de ces événements, ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la formulation issue du projet de loi, qui convient mieux à l’objectif d...

I. – À l’alinéa 5, après la mention : « 2° », insérer le mot : « Dans ». II. – En conséquence, au même alinéa 5, avant le mot : « programmes », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de caractère juridique ou financier » les mots : « juridiques ou financiers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 25, insérer les cinq alinéas suivants : 3° La section 2 du chapitre II du titre V du livre IV de la troisième partie est complétée par un article L. 3452‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 3452‑11. – Pour les infractions prévues à la présente section, à l’exception de celle prévue à l’article L. 3452‑9, l’action publique peut ê...

Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « Le procureur de la République informe la victime de ses droits ainsi que, lorsqu’il cite l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel, de la date de l’audience. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement complète le dispositif destiné à préserver les intérêts de la vic...