Amendements de Florent Boudié

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « éteinte », sont insérés les mots : « , y compris en cas de récidive ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 8, 14, 17, 19, 21, 23, 25, 28, 30, 33, 35 et 37. Exposé sommaire : La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle n’est pas a...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « mutualisés » le mot : « mutualisé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 25, insérer les sept alinéas suivants : 3° Le chapitre IV du titre VII du livre II de la quatrième partie est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Amendes forfaitaires « Art. L. 4274‑19. – Pour les infractions prévues aux sections 1, 2 et 4 du présent chapitre, l’action publique peut être éteinte...

Substituer à l’alinéa 39 les neuf alinéas suivants : VIII. – La section 9 du chapitre I^er du titre II du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° L’article 495‑20 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complétée par deux phrases ainsi rédigées : « L’auteur de la requête ou de la réclamation est dispen...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés fixe les modalités d’application du présent art...

À l’alinéa 41, substituer au mot : « les » les mots : « un délai de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 4, substituer au mot : « sur » le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, avant le mot : « programmes », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « acquisition », insérer les mots : « par les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « des personnes se livrant à ces infractions », les mots : « de ces personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, après le mot : « déposer », insérer le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, après les mots : « d’interopérabilité », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement retire du périmètre de compétences des assistants d'enquête celle tenant à la notification de ses droits à la victime. Il s'agit en particulier du droit d’obtenir réparation d’un préjudice, de se constituer partie civile, de bénéficier d...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux références : « des articles 322‑2 et 322‑3 », les mots : « de l’article 322‑2 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 2° ter A L’article 322‑3 est ainsi modifié : « a) Aux premier et deux derniers alinéas, les mots : « premier alinéa » sont remplacé...