Amendements de Jacqueline Maquet

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; c) Au V, le montant : « 7 967 € » est rem...

La taxe sur la valeur ajoutée perçue par l’État au titre des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien autres que ceux mentionnés à l’article 278‑0 bis A portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers...

Dans le cadre du renforcement des mesures incitatives à la transition énergétique et en vue de réduire l’impact environnemental des produits manufacturés, une taxation proportionnelle à l’empreinte carbone des produits importés est instaurée. Les taux de taxation sont déterminés en considération l’impact environnemental du cycle de vie complet...

I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du r...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 37 % » ; 2° L’article 50‑...

I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « commerciales », sont insérés les mots « et industrielles » 2° Au premier aliéna du II, les mots « , à l’exception de ceux visés à l’article 1500, » sont supprimés ; 3° Le second alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée...

I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À chacun des deux alinéas du I, après le mot : « commerciales », sont insérés les mots « et industrielles » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots « , à l’exception de ceux visés à l’article 1500, » sont supprimés ; b) À la fin du second alinéa, est...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : L’article 6 du PLF pour 2024 prévoit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf aux seules zones tendues du territoire et pour les immeubles collectifs exclusivement. Ainsi, dans les zones B2 et C, le PTZ ne serait plus accessible qu’aux seules acquisitions de biens immobiliers dans l’ancien....

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° L’article 50‑...

À la première phrase du cinquième alinéa du 1. de l’article 50-0 du code général des impôts, le taux : « 71% » est remplacé par le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Destiné à rééquilibrer le marché locatif et à redynamiser l’offre de location longue durée, le présent amendement propose d’abaisser l’abattement fiscal dont bénéficient les loge...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32, le taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 40 % » ; 2° À la première phrase du cinquième alinéa du 1 de l’article 50‑0, le taux : « 71 % » est remplacé par le taux : « 60 % » et le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». ...

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase des 1° et 2° du VI est supprimée ; 2° La dernière phrase des 1° et 2° du A du VII bis est supprimée ; 3° La seconde phrase des 1° et 2° du E du VIII est supprimée ; 4° La seconde phrase des a et b du 3° du XII est supprimée. II....

I. – À la première phrase du V de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du mot : « trois » est remplacée par le mot : « quatre ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du...

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

I. – À la cinquante-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 528 000 000 », le nombre : « 1 440 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionn...