Amendements de Jacqueline Maquet

I. – À la cinquante-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 528 000 000 », le nombre : « 864 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionné...

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,5%. En se basant sur l'évaluation des recettes de la TTF prévue dans le projet de loi de finances pour 202...

I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ne peuvent,...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° L’article 50‑0...

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi modifié : – Les mots : « aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 3° » ; – Sont ajoutés un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés : « 1° bis Le montant plafond du chiffre d’affaires applicable pour ...

I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur le...

I. – À la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « au moment de leur décès » sont remplacés par les mots : « ou du titre de reconnaissance de la Nation ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 14, il est inséré un article 14 bis ainsi rédigé : « Art. 14 bis. – Sur option expresse du contribuable exprimée lors de sa déclaration annuelle de revenus, les revenus fonciers des personnes physiques qui donnent un logement à bail pour un usage d’hab...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premierest complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d’impôt en faveur du logement locatif intermédiaire « Art. 200 septdecies. – I. – Le montant de la taxe foncière sur les propriété...

I. – Le titre III du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Titre III « Aide personnalisée au logement pour l’accession sociale « Chapitre unique « Art. L. 331‑1. – Les bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement instituée au chapitre I^er du titre V du présent livre peuvent bénéf...

I. – L’article L. 31‑10‑2 est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel...

I. – À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑10 du code de la construction et de l’habitation, le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 195 000 € » et, à la fin, le montant : « 79 000 € » est remplacé par le montant : « 99 000 € ». II. – Le I est applicable aux offres de prêts émises à compter du 1^e...

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les quatre derniers...

I. – Les articles L. 442‑2‑1 et L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et servic...

I. – Le I de l’’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette quantité de déchets est mesurée soit pour chaque local imposable, soit à l’échelle des r...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : a) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : « 

Catégories d’hébergements	Tarif plancher	Tarif plafond
Palaces	0,5% du coût par personne de la nuit... Voir tout l'amendement 11/10/2023 — Amendement N° 1400A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini) Mme Spillebout, M. Ghomi, Mme Piron, M. Pradal, M. Lamirault, Mme Brugnera, Mme Jacqueline Maquet, Mme Colomb-Pitolla... I. – À la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le nombre : « sept » est remplacé par le nombre : « dix ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.... Voir tout l'amendement 11/10/2023 — Amendement N° 1396A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini) Mme Spillebout, Mme Piron, M. Lamirault, M. Pradal, Mme Brugnera, Mme Jacqueline Maquet, Mme Colomb-Pitollat, M. Sore... Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section IV bis du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est supprimé ; 2° Le premier alinéa du I de l’article 1418 est ainsi modifié : a) Les mots : « affectés à l’habitation » sont supprimés. b) Il est ajouté une phrase ains... Voir tout l'amendement 10/10/2023 — Amendement N° 573A au texte N° 1680 - Après l'article 14 (Sort indéfini) M. Bordat, Mme Delpech, M. Fiévet, Mme Dupont, Mme Clapot, M. Valence, Mme Caroit, Mme Jacqueline Maquet, M. Lemaire,... Au premier alinéa de l’article L. 312-58 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « onéreux », sont insérés les mots : « à l’exclusion des vols métropolitains, hors Corse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les exonérations de taxes sur le kérosène pour les vols métropolitains, hors Corse.... Voir tout l'amendement 10/10/2023 — Amendement N° 1128 rectifié au texte N° 1674 - Après l'article 5 ter (Adopté) Mme Guévenoux, M. Maillard, M. Midy, Mme Clapot, M. Masséglia, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M.... I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé : « Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la hain... Voir tout l'amendement     31 32 33 34 35 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org