Amendements de Jacqueline Maquet

Le chapitre 3 bis du titre II du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du 2° de l’article L. 223‑5 est ainsi rédigée : « Elle assure, au bénéfice des départements, des maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles...

I. – Le code de l’action sociale est ainsi modifié : 1° Après la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III, est ajoutée une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis : Coopérations « Sous-section unique : Groupement territorial social et médico-social « Art. L. 312-7-2. – I. – Les établissements publics men...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article souhaite interdire, au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire métropolitain français, les trajets en aéronefs transportant moins de 60 personnes, autrement dit une interdiction générale et absolue de commercialiser des services aériens non réguliers en France, hormis le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi vise à interdire l'ensemble du secteur de l'aviation d'affaires et le présent article prévoit précisément l'interdiction des vols privés. Si la sobriété énergétique doit être l’affaire de tous, cela doit se faire dans la concertation, dans le respect d’une trajectoire énergétique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer cet article. L’article 3 propose en effet une réforme de la fiscalité des successions d’ampleur sans aucune étude d’impact et sans en mesurer les conséquences concrètes alors que cette mesure conduirait à fortement alourdir les droits de successions. Un tel b...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer cet article qui ouvre le RSA aux jeunes à partir de 18 ans. Le RSA est déjà ouvert aux jeunes de 18 à 25 ans lorsqu’ils justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle ou qu’ils assument la charge d’un ou plusieurs enfants. Pour lutter efficacement...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 125‑2 du code des assurances, il est inséré un article L. 125‑2‑1 A ainsi rédigé : « « Art. L. 125‑2‑1 A. – Lorsqu’il est reconnu un état de catastrophe naturelle lié aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les dommages d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans cet article ne relèvent pas du domaine de la loi, mais du domaine réglementaire. Au-delà de leur caractère réglementaire, ces dispositions abordent des sujets majeurs aux enjeux juridiques et techniques complexes et appellent une réflexion plus approfondie notamment ave...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le III de l’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Au plus tard le 1^er janvier 2025, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective proposent une option de menu végétarien à tous les rep...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le III de l’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Au plus tard le 1^er janvier 2025, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective des collèges et lycées, proposent une option de menu v...

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les bénéficiaires de ce soutien doivent utiliser une partie de cette prime pour l’achat de produits frais et locaux. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les bénéficiaires de ce soutien doivent utiliser une partie de cette prime pour l’achat de produits frais et locaux ». Exposé sommaire : Si la prime alimentaire exceptionnelle doit permettre de soutenir le pouvoir d’achat des ménages tout en favorisant une alimentation saine et de qualité, elle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour répondre à l’objectif de garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français, la proposition de loi présentée propose d’interdire la pratique de la chasse le dimanche. Cette disposition méconnaît tout d’abord le caractère populaire et traditionnel de la chasse en France qui repr...

Supprimer l’article 2. Exposé sommaire : La loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit un menu végétarien obligatoire par semaine dans les cantines scolaires. Aucun texte n’entrave la possibilité pour une collectivité territoriale de proposer u...

Rédiger ainsi cet article : « Au plus tard le 1^er septembre 2023, une prime alimentation exceptionnelle est attribuée, à titre expérimental, aux ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain montant. Les modalités d’application du premier alinéa sont définies par décret. » Exposé sommaire : En réponse aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La charcuterie française est la plus vertueuse d’Europe sur l’utilisation de nitrites. Elle s’impose des normes plus strictes que celles de nos voisins européens. Supprimer les nitrites à une telle échéance rapprochée revient à supprimer les produits de charcuterie dans la mesure où nous ne savons pas...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « versée à la personne exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par l'UMICC, vise à supprimer la mention précisant le destinataire de la rémunération. En effet, les contrats relatifs à l’exercice d’une activité d’influence com...

Rédiger ainsi cet article : « Lorsque la promotion est réalisée par des personnes dont l’activité est limitée à la seule commercialisation de produits, et qui ne prennent pas en charge la livraison de ces produits, celle-ci étant réalisée par le fournisseur, ces dernières informent le consommateur de l’identité de ce fournisseur. « Elles s’as...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , lorsqu’il porte sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer un seuil à partir duquel les contrats liant la personne exerçant l’activité d’influence commerciale avec une personne physique ou morale exerçant l’activité d’agen...

Rédiger ainsi cet article : « L’État met à disposition toute information utile portant sur les droits et devoirs des personnes exerçant l’activité définie à l’article 1^er de la présente loi. « Cette information à caractère pédagogique peut utilement être relayée par les acteurs qui concourent au développement de l’activité définie ...