Amendements de Jacqueline Maquet

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « III. – Les communications commerciales par voie électronique réalisées par les personnes définies à l’article 1^er de la présente loi relatives aux jeux d’argent et de hasard définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure sont autorisées uniquement sur les plateformes en ligne offrant la p...

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 3323‑4 » insérer les références : « , L. 3512‑4 et L. 3513‑4 ». Exposé sommaire : Par un amendement introduit en commission, les rapporteurs de la présente loi ont souhaité rappeler que le respect de la loi EVIN sur les alcools s'applique aussi aux influenceurs. Aussi, le présent amendement vise à c...

À l’alinéa 1, après le mot : « santé », insérer les mots : « et des produits ayant un effet amincissant réel ou supposé, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre l’interdiction de la promotion directe ou indirecte de produits, actes ou prestations contre rémunération aux produits paramédicaux ayant un effet aminciss...

À l’alinéa 1, après le mot : « santé », insérer les mots : « et des compléments alimentaires ayant pour effet, réel ou supposé, une transformation du corps, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre l’interdiction de la promotion directe ou indirecte de produits, actes ou prestations contre rémunération aux complément...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le même alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte une sensibilisation à l’usage des dispositifs de signalement des contenus illicites mises à disposition par les plateformes ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’intégrer la notion de ...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation, après le mot : « humaine » sont insérés les mots : « et à l’image des femmes ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’intégrer la notion de sensibilisation contre les contenus - notamment public...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « illicite », insérer les mots : « ou portant atteinte à la dignité des personnes et à l’image des femmes ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir aux utilisateurs un mécanisme permettant de signaler des publications publicitaires portant atteinte à la dignité des pers...

Au 1° du I de l’article 60 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le mot : « de » est remplacé par les mots : « et principes énoncés au premier alinéa de l’article 14 et à ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre à la publicité en ligne les obligations déjà existantes au sein des pr...

À l’alinéa 1, après le mot : « santé », insérer les mots : « et des produits paramédicaux ayant pour effet, réel ou supposé, une transformation du corps, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre l’interdiction de la promotion directe ou indirecte de produits, actes ou prestations contre rémunération aux produits paramédic...

Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants : « CHAPITRE VI : Sanctions administratives « Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail,...

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant : « 3 750 euros » le montant : « 7500 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant : « 7 500 euros » le montant : « 15 000 euros ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant : « 3 750 euros » le montant : « 7...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « 5° La possibilité pour la personne exerçant une activité d’influence commerciale d’être labellisée . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager la labellisation des influenceurs afin de valoriser ces derniers et d’être un gage de confiance pour les consommateurs.

Au huitième alinéa, supprimer les mots : « Les jeux d’argent et de hasard tels que définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure, ainsi que ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose du supprimer l'interdiction aux jeux d'argent et de hasard. Si cette intention d'interdiction s'entend au regard du public souvent jeu...

Après le mot « reconstructrice », supprimer la fin du premier alinéa. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour but de supprimer l'interdiction de promotion de médicaments, produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux. En effet, si l'intention de cet amendement est louable, le champ défini par cet amendement est beaucoup trop la...

Au deuxième alinéa, après le mot : « nature », insérer les mots : « dont la valeur est supérieure aux seuils fixés par décret ». Exposé sommaire : Afin de ne pas entraver l'activité des entreprises qui envoient des échantillons de produits aux influenceurs sans attendre de promotion en contrepartie et d'éviter de nombreux effets de bords, ...

Après le mot : « manipulation », insérer les mots : « , à la lutte contre les fausses informations ». Exposé sommaire : Parmi les différentes catégories d’influenceurs, il existe les influenceurs de l’information qui aident les jeunes à comprendre l’actualité. Cependant, il convient de lutter contre les dérives que certains peuvent émettre...

Il est institué un label national « Relations influenceurs responsables » pouvant être accordé à toute personne morale contribuant, dans le cadre de ses activités, à la prévention des arnaques et dérives des personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique. Les modalités d’application du présent article sont fixées p...

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « qui ne bénéficie pas d’un transfert vers l’établissement public de l’État “Grand Paris Aménagement” ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'étendre la rédaction issue de la commission des lois qui prévoit un plan d’accompagnement que pour les seuls salariés qui n’intégreraient pas G...

À compter du 1^er juillet 2024 et jusqu’au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, un étranger titulaire d’un titre de séjour pour motif d’études peut être employé pour participer à l’activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure sans que le temps de travail ac...

Supprimer les mots : « de deuxième génération ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.