1476 amendements trouvés
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « À cette fin, une exonération des charges patronales correspondant jusqu’à deux fois le salaire minimum de croissance est possible pour les salariés à partir de 57 ans. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale es...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI.– Le Gouvernement remet un rapport, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, sur l’impact du présent article sur l’engagement de la population au sein d’activités bénévoles, étudiant en particulier les moyens de valoriser cet engagement bénévole dans les modalités de calc...
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’obligation de publication des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors prévue par l’article 2 aux entreprises de cinquante salariés et plus. L’élargissement du périmètre d’application de cette nouvelle ob...
I. – À l’alinéa 16, après la référence : « L. 351‑7 » insérer les mots : « , y compris les assurés touchés par une affection de longue durée, » II. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta...
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de 64 ans, lorsque le nombre de trimestres validés est égal à 172. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité soc...
I. – L’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété l’alinéa suivant : « La taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance maladie complémentaire versées pour les personnes physiques résidentes en France est déductible de l’imposition sur les cotisations de nature personnelle. » II. – La perte de recettes pour l’...
I. Après l’article L.161-18-1 du Code de la Sécurité Sociale, insérer l’article suivant : « Toute période, dont la somme ne peut être inférieure à quinze ans au cours de laquelle un président a exercé au sein d’une association issue de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, est assimilée à une période d'assurance pour l'...
I. Après l’article L.161-18-1 du Code de la Sécurité Sociale, insérer l’article suivant : « Toute période, dont la somme ne peut être inférieure à quinze ans au cours de laquelle un président, un trésorier ou un secrétaire a exercé au sein d’une association issue de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, est assimilée à ...
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’évaluer le nombre maximum de personnes concernées et l’opportunité et l’impact de la mesure suivante : toute période, dont la somme ne peut être inférieure à quinze ans, au cours de laquelle un président, un trésorier ou un se...
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi , le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant une évaluation de la revalorisation de la retraite minimale à 1200 euros brut et précisant les conséquences d’une hausse de la retraite minimale à 1200 euros net ainsi que les conditions dans lesquelles elle pourrait ê...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – À compter de 2025, le minimum de pension de retraite pour une carrière complète est de 1200 euros net. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la pension minimale de retraite soit de 1250 euros brut afin que la pension minimale soit portée à 1200 euros net. En effet, la pe...
I. – Au I de l’article L. 4163‑1 du code du travail, les mots : « b, c, d du 2° et au 3° » sont remplacés par les mots : « 1° , 2° et 3° ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des i...
I. – Après l’article L. 732‑18‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑18‑4. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par d...
I. – Après l’article L. 161‑19 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑19‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 161‑19‑1 A. – Les périodes durant lesquelles l’assuré a exercé des responsabilités bénévoles au sein d’une association reconnue d’utilité publique ouvrent droit à des trimestres cotisés supplémentaires dans le ca...
I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Au 1° du I de l’article L. 732‑63, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’a...
I. Après l’alinéa 11 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : Le b) est modifié comme tel : « b) Ou lorsque l’assuré justifie d’une durée d’assurance de 43 années et de 172 trimestres validés. » II. A l’alinéa 42, après les mots : « et déterminé par décret », remplacer le reste de la phrase par les mots : « ou lorsque l’assuré justifie d’...
I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Indicateurs relatifs à l’ ». II.. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 5121‑9 – Un entretien professionnel est organisé avec l’employeur entre le quarante-cinquième et le quarante-septième anniversaire du salarié, consacré à la réalisatio...
À compter du premier semestre 2028, le Comité de suivi des retraites remet au Parlement un rapport d’application de l’article 7 de la présente loi, qui s’attache notamment à évaluer les conditions de mise en place d’un relèvement automatique de l’âge de départ à la retraite selon l’évolution de la démographie et de l’espérance de vie sans incap...
Avant le 1er septembre 2028, le Comité de suivi des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport d’application de l’article 7 de la présente loi faisant le point sur la situation financière du système de retraite, l’évolution du taux d’emploi des personnes de plus de cinquante-cinq ans et un examen des paramètres de fin...
I. – Le 1° de l’article L. 5422‑9 du code du travail est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « contributions réduites lorsque le salarié atteint l’âge de 57 ans et jusqu’à son départ de l’entreprise dans des conditions prévues par décret. Toutefois, en cas de licenciement du salarié senior, ou de rupture conventionnelle, l’emplo...