Amendements de Jacqueline Maquet

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 5121‑9. – Les entreprises dont l’indicateur prévu au premier alinéa de l’article L. 5121‑7 est inférieur à l’indicateur moyen de la branche ne sont plus éligibles à la réduction, prévue à l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, des cotisations mentionnées au 1° de l’ar...

Avant le 1^er septembre 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 11 de la présente loi. Ce rapport évalue également deux mesures permettant une meilleure prise en compte des débuts de carrière : l’allongement à dix ans du délai de rachat de trimestres pour la retraite au titre des périodes de ...

La quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 4163‑1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « I. – L’employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° , aux b, c, d du 2° et au 3° de l’article L. 4161‑1, auxq...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Avant le 1^er septembre 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 9 de la présente loi. Ce rapport évalue l’efficacité des mesures visant à prévenir l’exposition aux risques ergonomiques (ports de charges lourdes, postures pénibles, vibrati...

Après l’alinéa 166, insérer les quatre alinéas suivants : « 7° Le II de l’article L. 6315‑1 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Le salarié de cinquante-cinq ans et plus est informé également des dispositifs existants pour prévenir l’usure professionnelle, pour faire...

I. – Après l’alinéa 159, insérer l'alinéa suivant : « La demande du salarié peut être formulée également dans le cadre de l’entretien professionnel prévus tous les deux ans » ; II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 162. Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à faciliter les échanges entre employeurs e...

À l’alinéa 14, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « et négociés par la branche ». Exposé sommaire : L’amendement propose de rendre obligatoire la négociation de branche en matière d’indicateurs et de méthodes de calcul de l’index senior. L’objectif de l’index senior est d’assurer la transparence en matière de gestion des âg...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : L’amendement propose de rendre obligatoire la négociation de branche en matière d’indicateurs et de méthodes de calcul de l’index senior. L’objectif de l’index senior est d’assurer la transparence en matière de gestion des âges, de suivre la politique menée da...

I– À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « dix ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots : « pour les entreprises d’au moins 300 salariés, du 1^er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cent salariés, du 1^erjuillet 2026 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et...

À la fin de la dernière phrase de l’article L. 633‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret » sont remplacés par les mots : « sont fixées par décret à un montant qui ne peut être inférieur au montant permettant de valider quatre trimestres pour une année civile ». Exposé sommaire...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ouverture des droits à la pension de réversion aux conjoints issus d’un pacte civil de solidarité dissout, ou ayant survécu au conjoint décédé au cours de ce Pacte. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendemen...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 353‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi remplacé par deux alinéa ainsi rédigés : « Lorsque l’assuré est ou a été marié la pension de réversion à laquelle il est susceptible d’ouvrir droit à son décès, au titre de l’article L. 353‑1, est partagée entre son conjoint survivant, marié ou pacsé et le o...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Il peut publier des indicateurs pour rendre compte de leurs actions en faveur de la représentation de la diversité dans l’emploi selon des modalités et une méthodologie définie par décret. » Exposé sommaire : La 13ème édition du baromètre de la perception des discriminations publiée par le Défe...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant le poids des dépenses liées aux droits familiaux de retraite. Ce rapport étudie également l’opportunité, la faisabilité et le coût de la modification des règles liées à l’attribution de trimestres au titre de l’éduca...

I. – Au II de l’article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des imposit...

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les sanctions pouvant être ordonnées par l'autorité administrative en cas de méconnaissance par les entreprises de l'obligation de publication de l'index seniors au titre de l'article L. 5121-7. Ainsi, il est proposé de f...

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « d) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « « II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de soixante-quatre ans, lorsque le nombre de trimestres validés est supérieur à la durée d’assurance requise pour une génération selo...

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « d) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « « II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de soixante-quatre ans, lorsque le nombre de trimestres validés est supérieur à 172 selon les modalités suivantes : « « 1° Huit trim...

I. – À l’alinéa 13, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » les mots : « l’intégralité des ». II. – En conséquence, à l’alinéa 48, après le mot : « mots : », » insérer les mots : « l’intégralité ». III. – En conséquence, à l’alinéa 56, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » les mots : « l’intégralité des ». I...

Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante : « Dans l’exercice de sa mission, le fonds veille à différencier les conséquences de l’usure professionnelle en fonction du sexe des agents. » Exposé sommaire : Le présent article crée un fonds de prévention de l’usure professionnelle dans les établissements de santé et les établissements médico‑...