Amendements de Jean-Louis Bricout

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 22 par les mots : « ou de parent d'enfant atteint d'une affection grave au sens des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Les parents d'enfants malades font face à des situations spécifiques qui se rapprochent de celles de proche aidant tout en ne pouvant y...

Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « Les personnes en recherche d’emploi qui, à la date d’entrée en vigueur du présent article, sont déjà inscrites auprès de l’un des opérateurs cités au IV de la section 1 bis du code du travail, sont maintenues dans l’accompagnement en cours jusqu’à leur sortie du parcours de recherche prof...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les maisons de l’emploi mentionnées à l’article L. 5313‑1. » Exposé sommaire : L'article 1 liste les structures de l'emploi pouvant constituer des organismes référents pour la prise en charge des demandeurs d'emploi. En l'état actuel des choses, le texte prévoit que ces derniers puissent êtr...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les structures mobilisées dans le cadre des plans locaux mentionnés à l'article L. 5131-2. » Exposé sommaire : L'article 1 liste les structures de l'emploi pouvant constituer des organismes référents pour la prise en charge des demandeurs d'emploi. En l'état actuel des choses, le texte prévo...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les associations déclarées étant reconnues comme opérateurs nationaux du conseil en évolution professionnelle conformément à l’article L. 6111‑6. » Exposé sommaire : L'article 1 liste les structures de l'emploi pouvant constituer des organismes référents pour la prise en charge des demandeur...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail » les mots : « personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « demandeurs d’emploi » les mots : « personnes éligibles à un accompagnement du se...

Après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, en Corse, le président du conseil exécutif signe avec Pôle emploi une convention pluriannuelle de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation dans les conditions déterminées par l’Assemblée de Corse. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'octroyer dava...

Après l’alinéa 81, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et le représentant de l’État dans la collectivité de Corse » sont remplacés par le mot : « uniquement » ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'homogénéiser le bloc de compétences en matière d'emploi, de fo...

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis En Corse, par le président du conseil exécutif uniquement ; » Exposé sommaire : Par cohérence avec un autre amendement visant à supprimer la coprésidence Etat-région du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles de la Corse, cet amendement ré...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. » Exposé sommaire : Si cet article vise à faciliter l’accès à la RQTH et aux droits qu’elle confère, il n’est pas prévu que la délivrance de la RQTH soit assortie d’un taux d’incapacité afin de faciliter les départs en retra...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les droits des demandeurs d’emploi et à défendre un service public accessible, adapté aux personnes et qui ne soit pas ...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 11. II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots : « France Travail », les mots : « Pôle emploi ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la dénomination Pôle Emploi au lieu d'opérateur France Travail. C...

I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « France Travail », les mots : « Pôle emploi ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la dénomination Pôle Emploi au lieu d'opérateur France Travail. Ce changement de n...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « France Travail », les mots : « Pôle emploi ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41,...

I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « France Travail », les mots : « Pôle emploi ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « France Travail » les mots : « Pôle emploi ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la dénomination Pôle Empl...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de...

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , après accord de ce dernier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'inscription comme demandeurs d'emploi des conjoints des bénéficiaires du RSA ne peut se faire qu'avec l'accord des personnes concernées. Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur l’inscript...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 36. Exposé sommaire : Le nouvel article 10 bis, intégré par le Gouvernement en commission, prévoit que le préfet puisse prendre des décisions de suspension ou de cessation totale ou partielle d’activité, en cas de « carence » du président du conseil départemental, « après mise en demeure restée sans rés...

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département et en coordination avec le président du conseil départemental et » les mots : « conjointement par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental, en coordination avec ». Ex...