Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1304 (Non soutenu)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Descamps, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Taupiac.
Texte de loi N° 1673
Article 1er
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 22 par les mots :
« ou de parent d'enfant atteint d'une affection grave au sens des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Les parents d'enfants malades font face à des situations spécifiques qui se rapprochent de celles de proche aidant tout en ne pouvant y être assimilées totalement. Un enfant malade est soumis à de nombreux traitements, périodes de convalescence, hospitalisations d'urgence qu'il ne peut affronter seul. Le parent doit donc être à ses côtés à tout moment, de façon permanente sur les périodes de soins, parfois à distance du domicile familial en fonction de la prise en charge de la pathologie. Ces conditions très spécifiques que connaissent les parents d'enfants gravement malades doivent absolument être prises en compte au moment de l'évaluation de la situation du parent demandeur d'emploi, sous peine de conduire à un accompagnement inadapté et par là même inefficace.
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