Amendements de Jean-Louis Bricout

Rétablir le 1° A de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « Le I de l’article 10‑1 est complété par les mots : « dans le respect du principe d’impartialité qui s’impose aux membres du corps judiciaire » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à revenir sur l'écriture du Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel tend à alerter sur la nécessiter de pérenniser les affectations dans les territoires ultramarins. Ces mesures de délégation de magistrats à titre temporaire (MTT) et les délégations de magistrats des cours d'appel de Paris et d'Aix-en-Provence vers les juridictions d'outre-mer et...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et 2027 » les mots : « , 2027 et 2028 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de prolonger d’une année supplémentaire la dérogation à l’application des « quotas » pour les concours professionnels afin de permettre d’atteindre les objectifs de recrutement des magis...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant « 1° B Au cinquième alinéa de l’article 6, le mot :« métropolitain » est remplacé par le mot : « hexagonal ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent plus voir utiliser le mot « métropole » et ses dérivés dans nos textes de lois. Ce terme décrit la s...

I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Au premier alinéa de l’article 51, la première occurrence du mot : « a » est remplacée par les mots : « , le plaignant et leurs conseils ont ». II. – En conséquence, après l’alinéa 49, insérer les trois alinéas suivants : « 8° bis A L’article 55 est ainsi modifié : « ...

I. – Après l'alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « justiciable », sont insérés les mots : « ou avocat ». » II. – En conséquence, après l'alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au quatrième alinéa, après le mot : « justiciable », sont insérés les mots : « ou avo...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑4 est ainsi rédigé : « Art. L.O. 121‑4. – En cas de vacance d’emploi ou d’empêchement d’un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer...

La Nation se fixe pour objectif de lutter contre la criminalité organisée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’objectif défini par le Garde des Sceaux qui a déclaré vouloir faire de la lutte contre le crime organisé une de ses grandes priorités, et ce afin d’endiguer des phénomènes criminels qu’il estime capable de ...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « En cohérence avec la volonté exprimée par le garde des Sceaux de faire de la lutte contre la criminalité organisée une priorité, cette consultation a vocation à être complétée par un volet additionnel consacré à la lutte contre les phénomènes mafieux et la criminalité organisée, centré autour la ...

Supprimer les alinéas 84 à 88. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l’activation à distance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation. Outre le fait que la notion d'appareil électronique est trop large et pourrait par conséquent comprendre des télévisions, des instruments présents dans les voitures, les assistants ...

Après l’alinéa 94, insérer les trois alinéas suivants : « À Mayotte, le ministère s’engage à lutter contre la délinquance de droit commun en favorisant la révélation des infractions par les victimes, en priorisant la lutte contre les faits de nature criminelle et les faits commis dont les passages à l’acte génèrent des troubles à l’ordre publi...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer un centre ou local de rétention administrative pour mineurs. Exposé sommaire : Cet amendement tend à obtenir un rapport du Gouvernement pour mieux connaître la réponse étatique quant à la prise ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins, le coût et les projets d'infrastructures pénitentiaires en cours à Mayotte. Exposé sommaire : Cet amendement tend à obtenir un rapport du Gouvernement pour mieux connaître les projets prévus quant à l'évo...

L’article 884 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à abroger l'article 884 du Code de procédure pénale qui dispose que "pour toutes les audiences de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de l'instruction ou du juge des ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « ou une personne âgée de plus de 65 ans ou titulaire d’une carte d’invalidité ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à exclure du champ d'application des mesures d'examen médical par vidéotransmission les personnes âgées ainsi que les personnes en situation d'invalidité. Il est néc...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, d’une part, l’efficacité de la règlementation anti-mafia mise en oeuvre depuis 2016 au niveau transnational, à travers le règlement des contrats pour les travaux de la section transfrontalière du Lyon-Turin, tel que...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Conformément aux déclarations du garde des sceaux lors des questions au Gouvernement du 9 mai 2023 à l’Assemblée nationale, la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice a pour ambition de faire de la lutte contre la criminalité organisée une grande priorité, notamment en dot...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’efficacité de l’arsenal législatif français en vigueur afin de lutter contre la criminalité organisée ou les associations de type mafieux dans le pays. Exposé sommaire : Devant la récurrence des assassinats et règlem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la prolongation de quatorze mois du délai d’habilitation accordé au Gouvernement dans la loi dite « 3DS » pour réformer par ordonnances le régime de la publicité foncière. Une telle prolongation reviendrait à un quasi-doublement du délai initial d’habilitation pour le po...

I. – Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 2° de l’article 804 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée :« ainsi que les dispositions relatives à la cour criminelle départementale. Les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale à Saint-Pierre et Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futun...