Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 84 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1441
Article 12
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et 2027 »
les mots :
« , 2027 et 2028 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de prolonger d’une année supplémentaire la dérogation à l’application des « quotas » pour les concours professionnels afin de permettre d’atteindre les objectifs de recrutement des magistrats.
Actuellement, la dérogation n’est possible que pour les années 2025,2026 et 2027. Ces années correspondent à la période couverte par la programmation. Cependant, face aux objectifs particulièrement ambitieux que se fixe le Gouvernement, il semble nécessaire d’ouvrir une année supplémentaire en 2028 afin de garantir une continuité dans la hausse des recrutement et éviter une rupture à la fin de la trajectoire.
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