Amendements de Jean-Louis Bricout

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Au 2° du I de l’article L. 136‑8, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,2 % » ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4, 12, 28 à 35, 60, 124 et 125 et 139 à 154. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de supprimer au sein du présent article, le...

Rédiger ainsi cet article : « Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,2 % ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d’augmenter la CSG sur le capital afin de dégager des ressources supplémentaires pour financer la branche « vieillesse » du système de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de supprimer l'article relatif au recul de l'âge de départ obligatoire à 64 ans d'ici à 2030, qui est considéré comme une mesure injuste, en particulier pour ceux qui exercent des métiers pénibles, qui ont commencé tôt ou qui ont des carrières hachées. Les dispositif...

I. – Après l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑13‑1. – I. – Les cotisations définies au second alinéa du présent I peuvent faire l’objet d’une dégressivité pour les rémunérations ou gains des salariés âgés de 55 ans et plus. « La dégressivité s’applique a...

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 11,2 %. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d’augmenter de deux points la CSG assise sur le capital afin de dégager des ressources supplémentaires pour financer la branche « vieillesse » du système de sécurité soc...

Le 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 2° À 9,2 % lorsque les produits des placements et du patrimoine sont inférieurs à 40 800 euros et à 11,2 % au-delà pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre la CSG assise ...

Au 3° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux : « 8,2 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d'abonder les ressources de la Sécurité sociale, dont celles de la branche vieillesse, dans l'objectif de diversifier les sources de financement, et donc de mieux répar...

Substituer aux alinéas 12 à 15 les huit alinéas suivants : « II – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2242‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Une négociation sur l’emploi des séniors, portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des s...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette liste comporte obligatoirement un indicateur relatif au taux d’investissement de l’entreprise dans la formation de ses salariés de cinquante-cinq ans et plus et fixe un objectif annuel déterminé en pourcentage de la masse salariale de l’entreprise. Un décret détaille les modalités d’applicat...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « 100 000 euros jusqu’au 31 décembre 2026 » sont remplacés par le montant : « 150 000 euros » . ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de...

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,2 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d’augmenter la CSG sur le capital afin de dégager des ressources supplémentaires pour financer la branche « vieillesse » du système de sécurité sociale. L’objectif es...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au présent article, se situent en deçà d’un niveau défini par décret et adapté au secteur d’activité concerné, l’entreprise engage dans le courant de l’année la négociation prévue à l’article L. 2242‑20 pour ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Dans le présent article, l’index séniors, ainsi que l’obligation de négocier un accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) ne concernent que les entreprises de plus de 300 salariés (et dans un premier temps celles de 1 000...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette liste comporte obligatoirement un indicateur relatif à la réalisation effective de la visite médicale de mi-carrière prévue à l’article L. 4624‑2-2 et un indicateur relatif à l’information mise en œuvre par l’employeur à destination de ses salariés sur les outils existants en matière de form...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « prend en compte » par les mots : « poursuit ». Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé de préciser que l'employeur ne fait pas que "prendre en compte" un objectif d'amélioration de l'embauche et du maintien en activité des salariés âgés, mais "poursuit" bel et bien cet objectif. Nous rappe...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « telles qu’elles figurent dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ». II. – En conséquence, supprimer la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Pour rappel, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années...

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 12. II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le choix du contenu de ces encarts est laissé à l’appréciation des bénéficiaires de ces derniers. » Exposé sommaire : Les communications prévues à l’article L. 541-10-19 du code de l’environnement visent à informer le pub...

I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ; dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ce seuil ne peut être supérieur à cent trimestres. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition...

I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ; dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ce seuil ne peut être supérieur à quatre-vingts trimestres. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe...

I. – Après le mot : « retraite », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 98 : « . Le bénéfice de cette bonification est intégral ou proportionnel compte tenu des services accomplis. » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 100 les deux alinéas suivants : « 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « La bonification est prise en compte i...