Amendements de Jean-Louis Bricout

I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 1° , le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; « 2° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; « ...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le même premier alinéa du b est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1^er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proche. »...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les quinze aliénas suivants : « I bis. – Le même article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les 1° et 2° du VI sont ainsi rédigés : « 1° 12 % lors que l’engagement de location mentionné au I est pris pour une durée de six ans. « 2° 18 % lorsque l’engagement de location me...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 729 688 789 € » le montant : « 28 245 176 630 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	0	100 000
Conditions de vie outre-mer	100 000	0
Centres d'examen des concours de la fonction publ... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 291 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouf... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 0 Compensation à la Sécurité sociale du ... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 288 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, M. Saint-Huile, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 3 000 000 Conditions de vie outre-mer 3 000 000 0 Centres d'examen des concours de la fonction ... Voir tout l'amendement     157 158 159 160 161 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org