Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 325 (Sort indéfini)
Publié le 8 décembre 2022 par : M. de Courson, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
I. - À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2023 »,
l’année :
« 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement, adopté en commission des finances en première lecture (CF358), vise à proroger la date d’expiration de l’abattement sur les plus-values immobilières applicable en cas de cession d’un bien immobilier, bâti ou non bâti, en vue de la réalisation de logements, notamment sociaux, pour une période de cinq ans.
A défaut, cette incitation fiscale expirera le 31 décembre 2022 réduisant d’autant l’offre d’opportunités foncières requises, dans un contexte de lutte contre l’artificialisation des sols par ailleurs.L’offre de logements neufs chute, y compris la part de logements sociaux réalisés dans chaque programme, créant des tensions sur ce marché à destination des plus modestes.
La version issue de la rédaction du Sénat proroge le dispositif uniquement jusqu’à 2023, contre 2024 avec cet amendement, adopté à l’Assemblée nationale en première lecture en commission.
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