Amendements de Jean-Louis Bricout

I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou d’une opération de visite conduite dans le cadre d’une procédure administrative ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « ou mandaté par l’autorité administrative ». III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « ou de...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact éventuel des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi sur les procédures de commande publique et sur la capacité des collectivités territoriales et des services publics à finaliser le recours à un...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’autorité concédante ne peut en aucun cas être pénalisée ou tenue pour responsable de quelque façon que ce soit si elle choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes mentionnées au présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’acheteur ne peut en aucun cas être pénalisé ou tenu pour responsable de quelque façon que ce soit s’il choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes mentionnées au présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que l'acheteur vis...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « durant » les mots : « entre le 1^er janvier et le 31 décembre de ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la rédaction de l'article afin de préciser que la notion d'année précédente renvoie à l'année calendaire et pas à l'année courante, à des fins de cla...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact des dispositions prises dans les zones non-interconnectées et notamment en Corse. Exposé sommaire : Si la présente loi poursuit un objectif environnemental vertueux, le verdissement de la flotte automobil...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. » Exposé sommaire : Le dispositif pr...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à L. 2132‑2‑2 » les mots : « , L. 2132‑2-1 et L. 2132‑2-2 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir au deuxième alinéa de l'article L.2132-1 la référence à l'article L.2132-2-1, tout en maintenant l'ajout de la référence L.2132-2-2. En effet, il ne semble pas nécessaire de s...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « métropolitaine » les mots : « de l’Hexagone ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à remplacer le mot "métropolitaine" par les mots "de l'Hexagone" car le mot "métropole" est définit, dans le Petit Robert, par : " Territoire d'un État considéré par rapport à ses colonies, aux territoires ext...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le 1^er septembre » les mots : « à la rentrée scolaire ». Exposé sommaire : Les dates des rentrées scolaires ne sont pas les mêmes dans les territoires des Outre-Mer. Dans ce contexte, afin que tous les territoires puissent disposer des dispositifs proposés par les alinéas 3 et 4 pour la re...

I. – Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 21 ainsi rédigée : « Section 21 « Services de recharge pour véhicules électriques ouverts au public «  Art. L. 224‑114. – Les opérateurs d’infrastructures de recharge des véhicules électriques ouvertes au public mentionnés à l’articl...