Amendements de Jean-Louis Bricout

Après le mot : « réunit » insérer les mots : « la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, mentionnée à l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434‑10 du même code et ». Exposé sommaire : Les travaux de commission ont permis une grande avancée en prévoyant, ...

Rédiger ainsi cet article : « La section 4 du chapitre II du titre I^er du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑23. – À compter du 1^er janvier 2025, les installations mentionnées à l’article L. 511‑1 utilisant, produisant, traitant ou rejetant...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’état des données disponibles sur le territoire national concernant l’exposition de la population aux substances per- et polyfluoroalkylées. Ce rapport détermine les adaptations pertinentes à apporter afin de rend...

L’article 15‑1 de la loi du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ministre chargé de la communication s’assure du respect des dispositions de l’article 2 bis mentionné au précédent alinéa, en contrôlant l’existence d’une charte déontologique négociée da...

Le dernier alinéa de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : « Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est conditionné à la mise en place...

La section 4 du chapitre II du titre I^er du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑23. – À compter du 1^er janvier 2025, les rejets aqueux et les effluents gazeux issus des installations mentionnées à l’article L. 511‑1 respectent des valeurs lim...

Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – Toute personne qui met sur le marché des produits qui, au terme de leur fabrication, comportent des substances per- et polyfluoroalkylées en informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, selon des modalités fixées par ar...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’état des données disponibles sur le territoire national concernant l’exposition de la population aux substances per- et polyfluoroalkylées. Ce rapport détermine les adaptations pertinentes à apporter afin de rend...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, chacune des agences régionales de santé réunit la commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile mentionnée à l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique et prés...

À l’article L. 611‑11 du code de l'éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants membres d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure pour ce qui concerne les activités mentionnées au II de l’article L. 725‑8 du même code ». Exposé sommaire : Le présent a...

I. – À l’alinéa 5, substituer au montant : « 3 000 € » le montant : « 15 000 € » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 15 000 € » le montant : « 75 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les sanctions applicables aux opérateurs des bornes de recharge lors des contrôles opérés par les servic...